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14 résultats trouvés
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- Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser un échange d’immeubles entre pouvoirs publics ou un échange d’immeubles entre un pouvoir public et un particulier.
- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.
- Les productions agricoles et horticoles peuvent subir des dégâts suite à des aléas climatiques, à l’action imprévisible d’organismes nuisibles ou…
- Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser toutes les opérations relatives aux missions de vente, d’acquisition ou d’échange telles que des conventions d’…
- En vertu de l’article 25 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules…