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- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.
- Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble, qui réalisent une opération concernant un bien immobilier agricole situé dans un périmètre d’am…
- La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance communale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines formalités sont prescrites à peine de nullité. D’autres…
- En Wallonie, les agences d'intérim doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leurs activités. L'agrément offre aux travailleurs et aux employeurs ayant recours…
- La procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins…
- Attention: pour les calamités naturelles publiques autres que les inondations exceptionnelles des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021, vous devez vous rendre sur cette démarche-ci. A la suite des terribles…