En bref
Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble, qui réalisent une opération concernant un bien immobilier agricole situé dans un périmètre d'aménagement foncier en cours, la notifient à la Direction de l'Aménagement Foncier Rural.
Points d'attention
Par opération immobilière, l’on entend les ventes, les acquisitions, les donations, les partages, les échanges et les apports à une personne morale.
Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble notifient les opérations immobilières sur les biens qui font l’objet de l’aménagement foncier.
En détail
Notaires
Comités d'acquisition
Les officiers instrumentant sont invités à remplir leur obligation de notification via le formulaire en ligne (cf. rubrique formulaire)
Arrêté du Gouvernement wallon du 04 avril 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux, publié au MB le 29 mai 2019, article D.275, §3 alinéa 16/3.