Notifier des mutations immobilières en Wallonie

En bref

Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble, qui réalisent une opération concernant un bien immobilier agricole situé dans un périmètre d’aménagement foncier en cours, la notifient à la Direction de l’Aménagement Foncier Rural.

Points d'attention

Par opération immobilière, l’on entend les ventes, les acquisitions, les donations, les partages, les échanges et les apports à une personne morale.

Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble notifient les opérations immobilières sur les biens qui font l’objet de l’aménagement foncier.

En détail

Public cible - Détails

Notaires

Comités d'acquisition

Procédure

Les officiers instrumentant sont invités à remplir leur obligation de notification via le formulaire en ligne (cf. rubrique formulaire)

Références légales
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 04 avril 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux, publié au MB le 29 mai 2019, article D.275, §3 alinéa 16/3.

Contacts

Services

Direction de l'Aménagement foncier rural
Avenue Prince de Liège n°7
5100 Jambes

Personnes de contact

Madame SONDAG Nathalie 
Attachée 
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES
081/33 64 72
Mis à jour le
Démarche n° : 140987
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