En bref
En Wallonie, les agences d'intérim doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leurs activités.
L'agrément offre aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale.
Points d'attention
- La demande d'agrément et le rapport d'activités doivent être transmis via les formulaires électroniques accessibles sur le guichet Mon Espace. Pour cela, vous devez vous munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise.
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Si vous faites partie d'un pays qui n'a pas accès à Mon espace ou si vous êtes administrateur d'une agence belge mais ne disposez pas de carte d’identité compatible avec Mon Espace, vous pouvez alors utiliser les formulaires en format papier.
- Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.
En détail
Les agences de travail intérimaire.
En Wallonie, les agences de placement doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités en tant qu'agence de travail intérimaire.
Il s’agit par là de donner aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes, des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale. Avant d'obtenir un agrément, les agences de travail intérimaire doivent aussi répondre aux exigences du Fonds social pour les intérimaires.
Une fois agréée, l'agence doit respecter certaines obligations, entre autres :
- indiquer son numéro d'agrément dans toutes ses communications
- indiquer les coordonnées de l'administration dans tout document à caractère contractuel adressé au travailleur et à l’employeur,
- ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature
- fournir au chercheur d'emploi une attestation mentionnant la date et l'heure de sa visite à l'agence de travail intérimaire
- assurer une formation adéquate à son personnel
- ne pas collaborer avec une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément
- avertir l'administration de la cessation de ses activités
- transmettre un rapport annuel comprenant des informations relatives aux conditions d'agrément ainsi que des données contribuant à la transparence du marché régional du travail
Attestations à fournir :
Pour les entreprises étrangères :
Une attestation du fonds social pour les intérimaires stipulant que l’agence satisfait à ses obligations en ce qui concerne le paiement d’une garantie basée sur un système de garantie similaire et réglementé dans le pays d’origine.
Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, info@sfu-fsi.be - www.fondsinterim.be
Pour les entreprises belges :
Une attestation du fonds social pour les intérimaires stipulant que l’agence satisfait à ses obligations en ce qui concerne le paiement de la première tranche de la garantie financière.
Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, , info@sfu-fsi.be - www.fondsinterim.be.
L’agence qui ne respecte pas ses obligations est soumise à des sanctions.
Demande d'agrément
L’agence doit remplir le formulaire de demande d’agrément comme agence de travail intérimaire.
- La demande d'enregistrement se fait en ligne via Mon Espace en s’authentifiant ensuite via une des méthodes proposées. Pour remplir la demande, vous devez vous munir d’une carte d’identité belge ou compatible avec une authentification électronique reconnue au plan Européen. Vous devez également avoir reçu une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.
- Si votre GAP ne dispose pas d’une carte d’identité compatible avec l’identification reconnue au plan Européen, vous pouvez introduire votre demande d'enregistrement via le formulaire papier. Celui-ci doit ensuite nous être envoyé par courrier recommandé officiel (pas de transporteur de type DPD, Fedex, UPS, GLS,…).
L'agence de travail intérimaire qui dispose déjà d'un agrément dans une des autres Régions de Belgique peut bénéficier d'une procédure simplifiée et obtenir une dispense. Cette demande de dispense se fait également par le biais du formulaire de demande d'agrément.
Les dossiers de demande d’agrément comme agence de travail intérimaire font l’objet d’une analyse préalable par l’administration. Ils sont ensuite transmis au Comité économique, social et environnemental de la Wallonie pour avis. C’est le ministre compétent qui rendra en dernier recours la décision d’octroi ou de refus d’agrément comme agence de travail intérimaire.
L’agence d’intérim reçoit un numéro d’agrément d’abord pour une période de deux ans. Après cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
Rapport d'activités
Les agences doivent introduire le rapport d’activités en ligne vie la guichet Mon Espace. Cliquez ici pour plus d'informations sur l'utilisation de Mon espace.
Les agences étrangères qui ne peuvent pas encore accéder à Mon Espace par faute d’authentification compatible avec notre système, ont la possibilité de remplir le rapport via un formulaire papier.
Attention, le rapport d’activités doit être complété au plus tard le 30/06 de l’année N+1.
Formulaires
En ligne
A télécharger
Documents utiles
- Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
- Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise SANS n° d’entreprise belge (BCE)
- FAQ sur l'utilisation de Mon espace
- Liste des codes métier (excel)
- Liste des agences de placement agréées ou dispensées comme service de travail intérimaire
