Obtenir un agrément en tant qu'agence d'intérim et compléter son rapport d'activités

En bref

En Wallonie, les agences d'intérim doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leurs activités.

L'agrément offre aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale.

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément se fait au moyen du formulaire ci-dessous.

Points d'attention

  • Toute agence de travail intérimaire désirant exercer ses activités en Wallonie doit être agréée.
  • Le rapport d’activités pour l’année 2020 ainsi que la demande d’agrément devront désormais être transmis via de nouveaux formulaires électroniques, accessibles sur le nouveau guichet Mon Espace. Le formulaire de demande d'agrément sera disponible mi-septembre.
  • Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace devront se munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.
  • Les entreprises étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge ne pourront pas utiliser ces nouveaux formulaires électroniques. Elles devront dès lors télécharger et compléter les formulaires accessibles en format pdf/word.
  • Merci d'ores et déjà de prendre connaissance des nouvelles dispositions concernant le rapport d'activités 2020 (à rentrer pour le 30 juin 2021) via la notice explicative reprise dans les documents utiles.

 

En détail

Public cible - Détails

Les agences de travail intérimaire.

 

Procédure

Demande d'agrément

L’agence devra remplir le formulaire d'agrément comme agence de travail intérimaire.

Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace devront se munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.

  • A partir de mi-septembre, les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge devront introduire leur demande d'agrément comme agence de travail intérimaire via un formulaire word (disponible prochainement).

L'agence de travail intérimaire qui dispose déjà d'un agrément dans une des autres Régions de Belgique peut bénéficier d'une procédure simplifiée et obtenir une dispense. Cette demande de dispense se fait également par le biais du formulaire de demande d'agrément.

Les dossiers de demande d’agrément comme agence de travail intérimaire font l’objet d’une analyse préalable par l’Administration. Ils sont ensuite transmis au Comité économique et social de la Région wallonne  pour avis. C’est le  ministre compétent qui rendra en dernier recours la décision d’octroi ou de refus d’agrément comme agence de travail intérimaire.

L’agence d’Intérim reçoit un numéro d’agrément d’abord pour une période de deux ans. Après cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée indéterminée.

Rapport d'activités

A partir du 1er septembre, les agences belges doivent introduire le rapport d’activités 2020 et suivants en ligne vie la guichet Mon Espace. Cliquez ici pour plus d'informations sur l'utilisation de Mon espace.

A partir du 1er septembre, les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge doivent introduire le rapport d’activités 2020 et suivants via un formulaire Word.

Attention, le rapport d’activités doit être complété au plus tard le 31/12 de l’année N. Donc pour les activités 2020, le rapport d’activités doit être complété au plus tard le 31/12 de l’année 2021.

Attention, le rapport d’activités 2019 doit toujours être introduit sur l’espace personnel (ancienne version de Mon Espace).

 

Conditions

En Wallonie, les agences de placement doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités en tant qu'agence de travail intérimaire. Il s’agit par là de donner aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes, des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale. Préalablement à l'octroi de l'agrément, les agences de travail intérimaire doivent répondre aux exigences du Fonds social pour les intérimaires.

Les obligations à charge de l'agence de travail intérimaire agréée:

  • faire mention, dans tout document ayant un caractère contractuel adressé au travailleur et à l’employeur, des coordonnées de l’administration chargée du contrôle et de la surveillance des dispositions du présent décret
  • faire mention, dans les annonces et dans toute communication, du numéro de l'agrément
  • ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature
  • fournir, à la demande du demandeur d'emploi qui utilise les services de l'agence de travail intérimaire agréée, une attestation mentionnant la date et l'heure de la visite de celui-ci à l'agence de travail intérimaire
  • assurer une formation adéquate à son personnel et contrôler que celui-ci respecte les réglementations en vigueur
  • ne pas collaborer avec une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément
  • avertir l'Administration de la cessation de ses activités
  • transmettre un rapport annuel comprenant des informations relatives aux conditions d'agrément ainsi que des données contribuant à la transparence du marché régional du travail

Attestations à fournir :

Pour les entreprises étrangères :
Une attestation du fonds social  pour les intérimaires stipulant que l’agence a satisfait aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne le paiement d’une garantie basée sur un système de garantie similaire et réglementé dans le pays d’origine.

Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, info@sfu-fsi.be -  www.fondsinterim.be

Pour les entreprises belges :
Une attestation du fonds social  pour les intérimaires stipulant que l’agence a satisfait aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne le paiement de la première tranche de la garantie financière.

Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, , info@sfu-fsi.be - www.fondsinterim.be.

L’agence qui ne respecte pas ses obligations est soumise à des sanctions.

Formulaires

Les entreprises étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge ou d'un numéro ONSS belge ne pourront pas remplir complètement ce formulaire de manière électronique (car ces données y sont obligatoires). Elles ne sauront de plus pas signer ce document électroniquement.

Ces entreprises étrangères doivent en prévisualiser le pdf (si elles ont rempli le formulaire électronique) ou remplir à la main le pdf vierge et l'envoyer par envoi recommandé postal.

En ligne

A télécharger

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