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40 résultats trouvés
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- Suite à la sixième réforme de l'État, la compétence concernant les instruments de mesure de la métrologie légale, utilisés dans le cadre de la sécurité routière, a été partiellement régionalisée.…
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- Suite à la sixième réforme de l'Etat, la compétence concernant les instruments de mesure de la métrologie légale utilisés dans le cadre de la sécurité routière a été partiellement régionalisée. Cette…
- Before you start operating your hospitality establishment, you must obtain a hospitality certificate of conformity from the municipality where your establishment is located. A form must be completed…
- Avant de débuter l’exploitation de votre établissement HORECA, vous devez obtenir une attestation de conformité Horeca auprès de la commune où se situe votre établissement.