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26 résultats trouvés
- Suite à la sixième réforme de l'Etat, la compétence concernant les instruments de mesure de la métrologie légale utilisés dans le cadre de la sécurité routière a été partiellement régionalisée. Ainsi…
- Suite aux deux décrets du 6 octobre 2022 modifiant respectivement le CDLD et la loi organique des CPAS, notamment l'organisation de la tutelle, les délibérations relatives…
- The “social economy” certificate allows companies to benefit from the increased subsidies outlined in Article 60 Section 7, if these companies are recognised by the Ministerial Decree of 10 October…
- L'attestation "économie sociale" permet aux employeurs reconnus de bénéficier de la mise à disposition de personnel sous statut article 60§7, avec une subvention…
- Die Bescheinigung „Soziale Wirtschaft“ ermöglicht es Unternehmen, die durch den Ministerialerlass vom 10. Oktober 2004 zur Erstellung der Liste von Initiativen für soziale Wirtschaft hinsichtlich der…
- Tout bateau de navigation intérieure professionnelle doit avoir un numéro unique d’identification des bateaux (ENI). Chaque bateau ne possède qu'un seul ENI, qui lui…