En bref
Soucieux de l’impact écologique de votre activité, vous avez investi dans un projet de recherche de nouveaux matériaux produits à partir de produits recyclés ?
Votre entreprise a financé le développement d’un logiciel qui va lui permettre d’optimiser la consommation d’énergie de son processus de fabrication ?
De manière plus générale, votre société a investi dans la recherche ou le développement d’un produit ou d’une technologie avancée qui améliore l’impact environnemental de son activité ? Elle peut bénéficier d’une déduction fiscale pour des investissements réalisés en Wallonie.
Pour cela, vous avez besoin d’une attestation délivrée par le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (SPW ARNE). Demandez-la : la démarche est gratuite et se fait en ligne.
ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT
Par économie ou philosophie, des entreprises et professionnels cherchent à améliorer l’impact écologique de leur activité ou filière de production. Cette réflexion aboutit parfois à la nécessité de recourir à un produit ou un procédé qui n’existe pas encore sur le marché et dont le développement a un coût.
Pour encourager le financement de tels moyens productifs innovants, les autorités fédérales accordent une déduction fiscale aux entreprises ou indépendants qui investissent dans la recherche et le développement de produits ou de technologies qui n’ont pas d’impact sur l’environnement OU qui minimise les effets négatifs sur celui-ci.
UNE ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR LA REGION WALLONNE
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, une attestation prouvant que vos investissements sont favorables à l’environnement doit être jointe à votre déclaration d’impôts sur les sociétés. Le SPW ARNE délivre cette attestation pour les investissements réalisés en Wallonie.
DEMANDEZ VOTRE ATTESTATION FISCALE
Connectez-vous à Mon Espace et suivez la procédure ! Vous avez jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’année au cours laquelle vous avez effectué votre investissement pour transmettre votre demande à l’administration.
En détail
La déduction fiscale pour des investissements favorables à l’environnement peut être demandée par :
- les entreprises industrielles
- les entreprises commerciales
- les entreprises agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société)
- les titulaires de professions libérales
L’attestation délivrée par le SPW ARNE permet de bénéficier d’une déduction fiscale.
1. Rendez vous dans Mon Espace pour accéder au formulaire de demande (voir « Formulaires »)
2. Complétez et validez le formulaire en ligne pour le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition concernée au plus tard. Veillez à :
• remplir un formulaire par exercice d’imposition
• remplir un formulaire par produit ou groupe de produits nouveaux et/ou par technologie avancée pour lesquels vous avez réalisé un investissement
3. Votre dossier est analysé par la Cellule recherche et technologie respectueuse de l’environnement. Des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
4. Sur avis favorable de la Cellule, une attestation fiscale est établie et signée par la Directrice générale du SPW ARNE au nom du Gouvernement wallon.
5. Le SPW ARNE vous communique l’attestation signée dans les meilleurs délais.
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 réglant les modalités de délivrance de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n'ayant pas d'effets sur l'environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci
Formulaires
En ligne
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Demande d'une attestation pour la déduction fiscale d'investissements respectueux de l’environnement 
Documents utiles
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Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE) -
Comment accéder à Mon Espace ? - Mandataire -
Description des catégories - Annexe formulaire de demande de déduction fiscale dans le cadre d’investissements respectueux de l’environnement
Liens utiles
Consultez le site du SPF Finances pour en savoir plus sur la déduction fiscale pour investissements
