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11 résultats trouvés
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- Les Comités d'acquisition sont mandatés par les pouvoir publics pour mettre en vente certains immeubles. Vous êtes citoyen, entreprise, pouvoir public et vous souhaitez acquérir un de ces biens ? La…
- Bei Nichtbenutzung, Ertraglosigkeit oder Zerstörung einer Immobilie während des Steuerjahres wird dem Steuerpflichtigen (Eigentümer, Besitzer usw.) ein Erlass oder eine proportionale…
- En cas d’inoccupation, d’improductivité ou de destruction d’un bien immobilier durant l’exercice d’imposition, une remise ou modération proportionnelle du…