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- Une programmation est définie par le Gouvernement quant à l’octroi des agréments selon une répartition territoriale équilibrée (art. 38/9). Il é…
- Avant d’entamer cette démarche, nous vous invitons à prendre contact avec la Direction de l’Action sociale pour toute demande d’information.
- Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme maison d'accueil.
- L’article VII.115 du Code de droit économique interdit la pratique de la médiation de dettes, sauf : si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou…