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- Le détenteur d'une autorisation de détecter est tenu de signaler ses découvertes à l'Administration du Patrimoine dans les 15 jours ouvrables à dater du jour de la…
- Les communes, les provinces et les CPAS peuvent, dans le cadre de leur gestion, confier une partie de leurs missions à des structures juridiques distinctes. A cette fin, des intercommunales,…