S'informer sur le Protocole de Nagoya et ses obligations

En bref

Tout utilisateur wallon désirant utiliser ou ayant utilisé des ressources génétiques se doit, depuis le 12 octobre 2014, de respecter le Protocole de Nagoya qui est fondé sur 3 piliers :

  • le consentement préalable (PIC),
  • le partage des avantages (MAT) et
  • la garantie du respect d’accès et de partage des avantages.

 

Le consentement préalable (PIC) : l'accès aux ressources génétiques doit être soumis au "Consentement préalable en connaissance de cause" (ou prior informed consent, PIC) du pays fournisseur, sauf si celui-ci en décide autrement.

Le partage des avantage (MAT) : l'utilisation de ressources génétiques sous la juridiction d'un Etat partie au Protocole doit toujours donner lieu à un partage des avantages, quels qu'ils soient. Ce partage est régi par les "conditions d'utilisation convenues d'un commun accord" (ou mutually agreed terms, MAT).

La garantie du respect d'accès et de partage des avantages : chaque Etat partie au protocole doit s'assurer que les utilisateurs de ressources génétiques sur son territoire respectent bien les règles en vigueur dans les pays fournisseurs des ressources génétiques utilisées.

Cela se traduit en l’obligation pour cet utilisateur de prouver qu’il fera ou qu’il a fait preuve de la diligence nécessaire auprès de points de contrôles.

En Wallonie, ce point de contrôle sera prochainement désigné de par l’adoption de l’arrêté d’exécution d’un Décret encore à approuver par le Parlement.

Points d'attention

Le non-respect du Protocole de Nagoya est considéré comme une infraction de deuxième catégorie au sens de l’article D.151 du livre Ier Code de l’Environnement.

Les infractions de deuxième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

La remise de déclarations est réglementée par les articles 5 et 6 du règlement d'exécution UE n°2015/1866.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne ou entité susceptible d’effectuer de la recherche et/ou des développements au départ de ressources génétiques au sens large (unités de recherche, universités (administrations de la recherche, chercheurs), entreprises, etc.)

Avantages

Il s’agit d’une obligation légale dont le non-respect implique des sanctions : emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros ou une de ces peines seulement.

Procédure

Le règlement d’exécution UE n°2015/1866 prévoit que tout utilisateur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles doit remettre des déclarations (cf. formulaires) attestant qu’il fait preuve de la diligence nécessaire :

  1. Au stade du financement de travaux de recherche : Le bénéficiaire adresse la déclaration requise qu’il soit établi ou non dans l'Union tant que les travaux de recherche sont menés dans l'Union. On entend par « financement de travaux de recherche » toute contribution financière prenant la forme d'une subvention destinée à des travaux de recherche, que cette contribution provienne de sources commerciales ou non commerciales. Les ressources budgétaires internes d'entités privées ou publiques ne sont pas comprises.
  2. Au stade du développement final d'un produit : cette déclaration n'est faite qu'une seule fois, avant que le premier des événements suivants ne se produise: a)dépôt d'une demande d'approbation ou d'autorisation de mise sur le marché pour un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; b) notification requise avant la première mise sur le marché de l'Union pour un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; c) mise sur le marché de l'Union, pour la première fois, d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, pour lequel aucune approbation ou autorisation de mise sur le marché ni aucune notification n'est requise; d) vente ou transfert d'une quelconque autre manière du résultat de l'utilisation à une personne physique ou morale au sein de l'Union afin de permettre à cette personne d'exécuter l'une des activités énumérées aux points a), b) et c); e) fin de l'utilisation dans l'Union et vente ou transfert d'une quelconque autre manière de son aboutissement à une personne physique ou morale à l'extérieur de l'Union. 
Conditions

Devez-vous remplir une déclaration d'utilisation dans le cadre du Règlement EU511/2014 dit APA? Êtes-vous concerné par ce Protocole?

Différents aspects sont à prendre en considération, comme le moment d'accès à la ressource génétique, le type de ressource génétique, etc.

Consultez les infos liées (cf. lien ci-desous) pour prendre connaissance des aspects à considérer.

Contacts

Services

SPW Agriculture - Département du Développement - Direction de la Qualité et du Bien-être animal

Personnes de contact

Monsieur Winandy Damien 
Directeur 
Chaussée de Louvain, 14
5000 - Namur
(+32) 081/649617
Mis à jour le
Démarche n° : 140647
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