Taxe de prélèvement et contributions de prélèvement sur les prises d’eau

En bref

Toutes les prises d’eau (souterraine ou de surface) potabilisable sont soumises à une taxe et une contribution de prélèvement.

Les prises d'eau d'exhaure, les prises d'eaux souterraines non potabilisables supérieures à 3.000 m3 /an et les prises d'eau de surface non potabilisables supérieures à 100.000m3/an sont soumises à une contributuion de prélèvement. Le produit de la taxe et des contributions de prélèvement est affecté à un fonds pour la protection de l'environnement, section "protection des eaux".

La taxe sur les prélèvements d’eau revêt divers aspects :

  1. La taxe de prélèvement porte  sur toutes les prises d’eau potabilisable (souterraine ou de surface) due par les producteurs d’eau potable qui n’ont pas passé de contrat de service de protection avec la SPGE et par les minéraliers brasseurs pour la protection de leur captage.
  2. La contribution de prélèvement sur toutes les prises d’eau potabilisable due par les producteurs d’eau potable et par les minéraliers brasseurs.
  3. -Les prises d'eau d'exhaure sont soumises à une contribution de prélèvement portant sur les volumes d'eau souterraine. -Les autres prises d'eau souterraine sont soumises à une contribution de prélèvement dont le taux évolue en fonction de l'importance du volume prélevé. Les prélèvements qui n'atteignent pas 3.000 m3 sont exonérés de la contribution de prélèvement.
  4. La contribution de prélèvement sur les prises d'eau de surface non potabilisable supérieures à 100.000 m3/an.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne physique ou entreprise concernée par un ou plusieurs des quatre régimes de taxation précités en Région wallonne.

Conditions

L’établissement de la taxe de prélèvement et des contributions est géré par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui procède au calcul de la taxe, à l'enrôlement des taxes et à l'envoi des AER aux redevables. Le SPW Finances est chargé de réceptionner les paiements et de gérer le recouvrement. Les recours administratifs sont gérés par le SPW ARNE ainsi que le contentieux judiciaire lorsqu'il ne repose pas uniquement sur le recouvrement.

Références légales
  • http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/27/2004A02818/justel

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Contact Fiscalité
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5100 JAMBES (NAMUR)
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Mis à jour le
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