Solliciter un logement public adapté à une situation de handicap

Tout ménage :

• ne dépassant pas un certain plafond de revenus
• qui n'est pas propriétaire
• et dont l'un des membres se trouve en situation de handicap ou est atteint d'une maladie dégénérative 

• Ne pas dépasser un plafond de revenus 
• Ne pas être propriétaire, ni usufruitier d'un logement (sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d'un abri précaire)
• Préciser, lors de l'introduction de la demande, que celle-ci porte sur un logement adapté et indiquer les aménagements spécifiques nécessaires
• Fournir les documents justificatifs, à savoir : 
  • pour une situation de handicap : une attestation du SPF Sécurité sociale (66% d'insuffisance, réduction de gain à 1/3 ou 9 points d'autonomie)
  • pour une maladie dégénérative : une attestation d'un médecin spécialiste, confirmant que la maladie entraîne une déficience motrice    

Priorités pour l'attribution 

• Le ménage bénéficie de 3 points de priorité si l'un de ses membres est en situation de handicap ou atteint d'une maladie dégénérative.  
• Les logements adaptés vacants sont attribués en priorité aux ménages dont un membre est porteur du handicap spécifique pour lequel le logement a été conçu. Cette priorité s'applique d'abord aux locataires actuels souhaitant une mutation, puis aux nouveaux candidats.

Normes du logement (logement proportionné)

La réglementation permet d'obtenir un logement plus spacieux pour répondre aux besoins médicaux :

• Chambre supplémentaire : un couple dont l'un des membres est en situation de handicap ou atteint d'une maladie dégénérative a droit à une chambre supplémentaire (pour soins ou appareillage). Cette règle n'est pas cumulable avec la chambre supplémentaire pour les plus de 65 ans.
• Enfants : une chambre individuelle est accordée pour chaque enfant handicapé ou atteint d'une maladie dégénérative.

Avantages financiers et protection du locataire 

• Calcul du loyer : une personne adulte handicapée est considérée comme un enfant à charge et un enfant handicapé compte pour deux enfants à charge. Attention : cette réduction de loyer ne s'applique pas aux maladies dégénératives non reconnues comme handicap par le SPF Sécurité sociale.
• Exonération du supplément de loyer (surloyer) : si le ménage occupe un logement trop grand (chambre excédentaire), le supplément de loyer n'est pas dû si un membre est handicapé. Cette dispense ne s'applique pas non plus aux maladies dégénératives.
• Protection contre la mutation imposée : la SLSP ne peut pas imposer de déménagement à un ménage dont un membre est handicapé ou malade dégénératif, même si le logement (de 4 chambres ou plus) est sous-occupé.

A dater de votre demande, la société dispose :

• de 8 jours pour vous signaler ce qui manque pour que le dossier soit complet 
• de 30 jours pour vous faire connaître sa décision (acceptation de votre demande ou refus motivé) 

En cas de réponse défavorable, vous pouvez introduire un recours (voir démarche liée : "Introduire un recours relatif à mon logement d'utilité publique").