En bref
Avant d'emménager dans un logement d'utilité publique, vous devez fournir une garantie locative.
Points d'attention
- la garantie locative couvre les manquements (ex: dégâts locatifs mais aussi loyers impayés, charges impayées, etc.)
- si vous changez d'habitation au sein d'une même SLSP, votre ancienne garantie, augmentée des intérêts, est transférée pour le nouveau logement. Ce montant peut faire l'objet d'une demande de supplément (ex : logement plus grand, dégâts locatifs dans le premier logement) ou au contraire d'un remboursement (ex : logement plus petit)
En détail
Public cible - Détails
- locataires d'un logement d'utilité publique
- candidats à un logement d'utilité publique inscrits auprès d'une SLSP (candidats-locataires)
Procédure
La somme fixe (montants 2024) de la garantie locative d’un logement d’utilité publique est de :
- 450€ pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios
- 690€ pour les appartements
- 930€ pour les maisons unifamiliales
La garantie locative peut être versée :
- soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire; soit 50% du montant, le solde étant versé en 12 mensualités maximum
- soit par le CPAS sous forme de caution
La société de logement verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et générateur d’intérêts ouvert à son nom à la SWL.
