En bref
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'une Société de logement de service public (SLSP), vous pouvez saisir la Chambre de recours instituée auprès de la Société Wallonne du Logement (SWL) pour certains types de dossiers.
Points d'attention
- Les délais de la procédure doivent être obligatoirement respectés
- Seuls certains types de litiges sont concernés
- Dans tous les cas, il reste possible de saisir le Médiateur de la Wallonie
En détail
Public cible - Détails
- Locataires d'un logement d'utilité publique -
- Candidats à un logement d'utilité publique inscrits auprès d'une SLSP (candidats-locataires)
Conditions
- Avoir au préalable introduit une réclamation par recommandé au siège de la SLSP dans les 30 jours de la notification de la décision contestée (courrier ou publication aux valves)
- Avoir reçu une réponse défavorable de la SLSP ou n’avoir reçu aucune réponse au terme de 30 jours
- Introduire le recours par recommandé, dans les 30 jours qui suivent la réponse défavorable de la SLSP OU, en cas d’absence de réponse à la réclamation, dans les 60 jours de la décision initiale contestée de la SLSP, à l'adresse : Chambre de Recours, Société wallonne du Logement, Rue de l'Ecluse 21, 6000 CHARELROI
- La contestation porte sur l'un des points suivants :
- refus d'admission ou de confirmation de sa candidature, ou la radiation de celle-ci
- logement qui n’aurait pas n'a pas été attribué de manière conforme aux règles (attribution, priorités, etc.)
- fixation du montant du loyer
- décision d’attribution d’un logement par mutation
- la SLSP met fin à une convention d'occupation précaire
Procédure
- La chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition
- Elle invite le requérant et la SLSP pour entendre leurs arguments
Coût
- La procédure auprès de la Chambre de recours est gratuite
Délais
- La Chambre de recours notifie sa décision à la société et au requérant dans les 90 jours qui suivent l'expédition du recours
Références légales
organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public (tel que modifié)
Voies de recours
- Tant le requérant que la SLSP peuvent introduire un recours auprès du Conseil d'Etat
Liens utiles
Site SWL - La location d'un logement public en Wallonie
