En bref
Le bail d’habitation fait aujourd’hui partie du droit wallon.
Une
Elle s’applique aussi bien aux nouveaux baux qu’à ceux qui sont en cours au 1er septembre 2018, sauf exceptions.
À côté du bail de résidence principale, deux nouveaux baux sont créés : le bail étudiant et la colocation.
L’objectif est de garantir une sécurité juridique maximale, tout en veillant à maintenir un équilibre entre votre droit de propriété en tant que bailleur et votre droit au logement si vous êtes locataire.
Que vous soyez bailleur ou preneur, la page
En détail
Les propriétaires et les locataires.
Décret relatif au bail d'habitation
Liens utiles
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