Indexer un loyer

Dans quels cas peut-on indexer le loyer ?

Le loyer peut être indexé, chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Toutefois, une clause du contrat de bail peut prévoir expressément que, pendant la durée de la location, le loyer ne sera pas indexé.

Pour indexer le loyer à partir du 01/09/2018, le bail de résidence principale doit être ENREGISTRÉ !  Ceci est obligatoire aussi bien pour les nouveaux contrats conclus ou renouvelés à partir du 01/09/2018 que pour les baux en cours au 01/09/2018.

Pour les baux de résidence principale qui sont en cours au 01/04/2016, il faut tenir compte du saut d’index sur les loyers !

Quand le loyer peut-il être indexé ?

L’indexation du loyer peut se faire :

• chaque année ;
• au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

L’indexation du loyer est-elle automatique ?

Non ! L’indexation doit être demandée par écrit.

La demande d’indexation ne doit pas nécessairement être envoyée par lettre recommandée : elle peut être faite par courrier normal, SMS ou e-mail.

Il faut veiller à se ménager une preuve de cet écrit.

Que se passe-t-il si le propriétaire oublie d’indexer le loyer ?

Le propriétaire qui oublie d’indexer le loyer à date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail peut toujours le faire, mais son droit aux arriérés d’indexation est limité aux trois derniers mois qui précèdent celui de la demande.

Comment calculer l’indexation du loyer ?

L’indexation du loyer est calculée selon la formule suivante :

Loyer de base  X  nouvel indice / Indice de départ = nouveau loyer après indexation

• Le loyer de base =  le loyer (hors frais et charges éventuels) fixé lors de la signature du contrat de bail;
• Nouvel indice = l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail;
• Indice de départ = l’indice santé du mois qui précède celui de la signature du contrat de bail.

Comment faire facilement l’indexation du loyer ?

Un calculateur de loyer vous permet de calculer l’indexation de votre loyer. Il suffit de connaître :

• Le loyer convenu au départ de la location;
• L’année et le mois de la signature du bail;
• L’année et le mois de l’entrée en vigueur du bail.

Le calculateur fera ensuite le reste.

Attention, entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, une mesure de limitation de l’indexation a été d’application pour un an en fonction du certificat PEB du logement loué.

En effet,

1) Le décret du 19 octobre 2022 a instauré une mesure visant à limiter l'indexation des loyers en fonction du certificat PEB.

• Cette mesure s'applique du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 : toute indexation du loyer dont la date anniversaire de l'entrée en vigueur tombe dans ce créneau temporel est impactée par la mesure.
• Celle-ci a aussi des répercussions pour le futur puisque, c'est le loyer "adapté" en fonction du label PEB qui servira de loyer de base au calcul des prochaines indexations, pendant toute la durée du bail.

2) Le certificat PEB mentionne pour chaque logement sa consommation en énergie sous forme d’une note de A, B, C … jusque G (pour les logements les plus énergivores).

• Le certificat PEB est donc la carte de visite de votre logement qui informe de sa performance énergétique et permet une comparaison avec d’autres logements.

Comment appliquer la limitation de l’indexation du loyer en fonction du certificat PEB ?

L’indexation est autorisée ou limitée en fonction du label PEB de votre logement.

L’indexation :

• peut être demandée entièrement pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B ou C ;
• ne peut être demandée que partiellement  (75 % du montant de l’indexation) pour les logements disposant d’un certificat PEB D ;
• ne peut être demandée que partiellement  (50 % du montant de l’indexation) pour les logements disposant d’un certificat PEB E ;
• n’est pas possible pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G ;
• n’est pas possible si votre propriétaire ne dispose pas du certificat PEB.

La limitation de l’indexation du loyer à 75 % ou à 50 % au maximum se calcule en faisant la différence entre le loyer indexé à la date anniversaire du bail se situant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 et le loyer dû avant la date anniversaire du bail.

• Le loyer dû est le loyer indexé pour l’année précédente, même si l’indexation n’a pas été demandée.
• On applique alors 75 % ou 50 % sur le résultant obtenu.
•  (loyer indexé – loyer dû) x 75 ou 50/100