S'informer sur la reconnaissance d'une calamité naturelle publique

En bref

Pour qu’un phénomène naturel soit reconnu calamité naturelle publique, il faut que les communes touchées introduisent une demande de reconnaissance.

Si la commune estime que le phénomène naturel qui a touché ses habitants présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service Régional des Calamités.

Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel (21 jours qui commencent à courir le lendemain de cette survenance). A défaut, la demande de la commune sera irrecevable.

Les communes doivent utiliser le formulaire suivant pour introduire leur demande de reconnaissance

Une fois que le délai de 21 jours est passé, le Service Régional des Calamités charge le Centre Régional de Crises de lui remettre un rapport technique dans lequel le phénomène naturel est analysé au regard des critères de reconnaissance.

Une fois le rapport technique reçu et analysé, le Service Régional des Calamités transmet au Ministre-Président une proposition de décision motivée (reconnaissance ou non-reconnaissance du phénomène naturel).

Si les critères de reconnaissance sont rencontrés, le Gouvernement wallon pourra reconnaitre le phénomène naturel comme calamité naturelle publique.

En cas de reconnaissance, un arrêté du Gouvernement wallon qui fixe la nature du phénomène reconnu (ex. chutes de grêlons), sa/ses date(s) et sa zone géographique (communes concernées) sera publié au Moniteur Belge.

Le Service Régional des Calamités publiera une copie de cet arrêté sur le présent site internet

Qu’il y ait ou non reconnaissance, les communes qui ont introduit une demande de reconnaissance seront personnellement informées de suites réservées à leur demande.

Seules les communes peuvent introduire une demande de reconnaissance dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel.

Sans cette demande, il n’y a pas de reconnaissance possible !

Veuillez noter que cette procédure ne s’applique pas aux calamités agricoles qui sont pour leur part gérées par le SPW Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

En détail

Procédure

Processus de reconnaissance

Consulter le diagramme représentant le processus de reconnaissance

Critères de reconnaissance

Les critères de reconnaissance d’une calamité naturelle publique sont fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016.
Pour les phénomènes naturels les plus couramment observés en Wallonie, des seuils minima d’intensité sont fixés pour pouvoir les qualifier d’exceptionnels et permettre au Gouvernement wallon de les reconnaitre comme une calamité naturelle publique.
Lorsque le phénomène naturel rencontré n’est pas repris dans l’énumération de cet arrêté du Gouvernement wallon, on peut le qualifier d’exceptionnel lorsque son intensité présente une période de retour statistique de 25 ans au moins et que son origine naturelle est démontrée.

 

Phénomène naturelBrève descriptionSeuil à atteindre
Inondation par ruissellementPluies très intenses qui peuvent être accompagnées d’orages violents35 mm en 1h
70 mm en 24h
Inondation par débordement du réseau hydrographiqueDébordement d’un cours d’eau, canal, lac, étang, etc.Débordement d’un cours d’eau : période de retour de 25 ans du débit horaire du pic de crue OU 35 mm en 1h – 70 mm en 24h
Rupture naturelle d’une digue : inondation qui s’ensuit est exceptionnelle
Dans les autres cas : comparaison avec une station voisine. A défaut : 2 inondations à cet endroit au cours des 10 dernières années.
Tempête synoptiqueVents violents qui peuvent être accompagnés de pluies abondantes et d’oragesValeur de pointe de + de 130 km/h
Tornade et rafale descendanteTornade : tourbillon de vent de vitesse très élevée
Rafale descendante : courant atmosphérique descendant intense sous un orage
Dommages observés doivent atteindre la catégorie EF2 sur l’échelle de FUJITA améliorée.
Ex. de dommages : toits soufflés, maisons mobiles détruites, arbres déracinés.
Chute de grêlonsPrécipitations formées de particules de glaceLa taille des grêlons doit atteindre un diamètre de 4 cm. Au défaut, le degré H5 sur l’échelle de TORRO doit être atteint.
Ex. de dommages : toitures en ardoise brisées, de nombreuses vitres cassées, grandes branches d’arbres arrachés.
Accumulation de neigeAccumulation de neige sur plusieurs jours peut donner lieu à une augmentation importante de son poids par le phénomène de dégel et regelCharge de la neige doit être supérieure à la norme NBN ENV 1991-1-3 (toiture plate) avec un coefficient de sécurité de 1,5.
En l’absence de mesure de la densité de la neige : utilisation de 1,5 kN/m².
SéismeVibrations du sol. Les répliques intervenant dans les 168 h du tremblement de terre initial forment un seul tremblement de terre.Magnitude locale de 4.0 sur l’échelle de Richter
ET
Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts subis.
Ex. de dégâts : difficulté à se tenir debout, meubles déplacés, dégâts à de nombreux bâtiments.
Affaissement et glissement de terrain Mouvement soudain dû à un phénomène naturel.
Affaissement : souvent du à un effondrement souterrain naturel.
Glissement : crevasses, rupture de pente, surface topographique bosselée.
Il faut une origine naturelle (effondrement lié à une explosion minière ou glissement de terrils artificiels : NON)
Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts aux bâtiments.
Il faut une rupture brutale des canalisations, un affaissement généralisé des routes, chemins et terrasses.
Eboulement rocheuxDésolidarisation soudaine et brutale de roches cohérentes avec chute de matériaux (conséquence : entassement au sol de terre et de rochers).Il faut une origine naturelle.
La quantité de matériaux entassés doit être supérieure à 10m³.

Consultez l'arrêté du Gouvernement wallon pour plus de détail

Phénomènes naturels survenus à partir du 1er juillet 2014 et reconnus calamités naturelles publiques

AnnéeNature et date du phénomèneTerritoire de la reconnaissanceAGW de reconnaissance
2019Inondations du 10/06/2019Berloz – WaremmeAGW du 18/12/2019
 Inondations du 19/05/2019Fernelmont – Gembloux – La Bruyère – NamurAGW du 14/11/2019
2018Inondations des 9, 10 et 11/06/2018Anhée – Beaumont – Florennes – Hamoir – Onhaye – WalcourtAGW du 16/05/2019
 Tornade des 7 et 8/08/2018FlorennesAGW du 16/05/2019
 Tornade du 17/08/2018Habay – Meix-devant-VirtonAGW du 16/05/2019
 Inondations du 22/05 au 03/06/2018Amel – Ans – Aubel – Awans – Bassenge – Beyne-Heusay – Binche – Blegny – Boussu – Burg-Reuland – Butgenbach – Chaudfontaine – Clavier – Crisnée – Dalhem – Dour – Durbuy – Ferrières – Fleurus – Fléron – Hannut – Hestal – Herve – Jalhay – Juprelle – Jurbize – La Louvière – Liège – Nandrin – Olne – Oupaye – Pont-à-Celles – Saint Vith – Seneffe – Soumagne – Spa – Stavelot – Stoumont – Theux – Thimister-Clremont – Trooz – Vielsalm - ViséAGW du 18/04/2019
 Inondations du 07/06/2018CouvinAGW du 11/04/2019
 Inondations du 05/09/2018Juprelle - YvoirAGW du 11/04/2019
 Inondations du 16/05/2018NandrinAGW du 28/02/2019
 Tornade du 29/04/2018Assesse – Dinant – Hastière – YvoirAGW du 23/08/2018
2016Inondations du 17/06/2016Estaimpuis (4 sections)AGW du 22/12/2016
 Pluies abondantes, inondations et vents violents des 23 et 24/06/2016Pluies abondantes et inondations :
Beaumont (6 sections) – Binche – Courcelles (3 sections) – Erquelinnes – Estinnes – La Louvière – Merbes-le-Château (1 section) – Morlanwelz – Pont-à-Celles (4 sections) – Quévy (7 sections) – Saint Ghislain (1 section)
Vents violents :
Binche – Chastre (4 sections) – Courcelles – Genappe (8 sections) – Jodoigne (7 sections) – Les Bons Villers – Pont-à-Celles – Sombreffe
Extension : La Louvière (3 sections)
AGW du 22/12/2016
AGW du 14/12/2017 (extension)
 Pluies abondantes et inondations des 22, 23 et 24/07/2016Jodoigne (7 sections) – La Bruyère (5 sections) – Orp Jauche – Quaregnon (1 section) - RamiliesAGW du 22/12/2016
 Pluies abondantes et inondations des 27, 28 et 29/05/2016Assesse (4 sections) – Juprelle (2 sections) – Merbes-le-Château – Theux (2 sections)
Extension : Beloeil
AGW du 10/11/2016
AGW du 27/04/2017 (extension)
 Pluies abondantes, inondations et chutes de grêlons des 6, 7 et 8/06/2016Pluies abondantes et inondations :
Amel – Antoing (5 sections) – Assesse (2 sections) - Ath (3 sections) – Binche (4 sections) – Brunehaut (3 sections) – Châtelet (2 sections) – Court-Saint-Etienne – Dison – Erezée (3 sections) -  Estinnes (4 sections) – Frasnes-les-Anvaing (4 sections) – Genappe (7 sections) – Hamois (3 sections) – Herve (5 sections) – Les Bons Villers (4 sections) – Lessines (5 sections) – Leuze-en-Hainaut (6 sections) – Limbourg (2 sections) – Lobbes (2 sections) – Malmedy  - Marche-en-Famenne (3 sections) – Merbes-le-Château (3 sections) – Mettet (6 sections) – Nivelles (2 sections) – Pepinster (1 section) – Péruwelz (2 sections) – Rochefort (4 sections) – Rumes  - Saint-Ghislain (4 sections) – Silly (3 sections) – Soumagne (1 section) – Theux (1 section) – Thimister-Clermont  - Tournai (23 sections) – Welkenraedt
Extension : Antoing – Ath – Brunehaut – Lontzen (1 section) – Nivelles (1 section) – Pepinster (1 section) – Tournai
Chutes de grêlons :
Hamois (3 sections)
AGW du 06/10/2016
AGW du 22/12/2016 (modif)
AGW du 04/05/2017 (extension)
 Pluies abondantes et inondations des 30 et 31/05/2016Comines-WarnetonAGW du 21/07/2016
 Pluies abondantes et inondations du 05/06/2016Erezée
Extension : Comblain-au-Pont – Herve – Juprelle – Manhay – Momignies - Paliseul
AGW du 07/07/2016
AGW du 10/11/2016 (extension)
 Pluies abondantes et inondations des 2 et 3/06/2016La Roche-en-Ardenne (3 sections) – Marche-en-Famenne (2 sections) – Nassogne (3 sections) – Rochefort (1 section)
Extension : Nassogne (1 section) – Rendeux (1 section) – Tenneville (1 setion)
AGW du 07/07/2016
AGW du 10/11/2016 (extension)
2015Tornades et vents violents du 16/09/2015Erezée – Etalle – Hotton
Extension : Meix-devant-Virton
AGW du01/10/2015
AGW du 17/03/2016
(extension)
2014Pluies abondantes du 20/09/2014Anhée – Binche – Ciney – Dinant – Doische – Erezée – Hamois – Havelange – Houyet - MettetAGW du 04/12/2014
 Vents violents du 06/07/2014Aubange - MessancyAGW du 04/12/2014
 Tornades et vents violents des 8 et 10/08/2014Gembloux – Jalhay – Jodoigne – Manhay - SombreffeAGW du 16/10/2014
 Pluies abondantes du 29/07/2014Arlon – Braine-le-Château – Grez Doiceau – Ittre – Nivelles - TubizeAGW du 28/08/2014
Références légales

Contacts

Personnes de contact

Monsieur MARNETTE Stéphane 
Inspecteur général 
081/32 32 00
Monsieur JANSEMME Rudy 
Directeur 
081/32 32 00
Mis à jour le
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