Se faire accompagner pour la création ou le lancement de son entreprise - Chèque « conseil à la création d’entreprise »

En bref

Afin d’accompagner les porteurs de projet, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), et d’autre part, les entreprises dans la mise en œuvre de leur projet ou pour viabiliser et conforter les démarches liées à sa création, la Wallonie propose des chèques de la thématique "création d’entreprise" pour soutenir des prestations de type conseil et coaching.

Les chèques de la thématique « création d’entreprise » ont pour finalité de soutenir le bénéficiaire dans la création d’entreprises, tant au travers de la formation et de l’accompagnement que du conseil pour la phase de création mais aussi pour la phase de post-création, une fois l’entreprise créée, pour viabiliser et conforter les démarches liées à celle-ci.

Pour vous aider à constituer les bases solides de votre projet avant le lancement ou pour viabiliser et conforter les démarches liées à votre création, nous vous proposons d’utiliser le chèque « conseil à la création d’entreprise » par le biais :

  •  d'un "kit de création" ;
  • d'une aide "amorçage innovation" ;
  • d'une aide "post-création".

Les coûts admissibles couverts au travers du kit de création sont :

  1. les frais de consultance pour la réalisation d’une étude de faisabilité ayant pour objet la création de l’entreprise ;
  2. les frais de consultance pour l’établissement d'un plan d'affaires ayant pour objet la création de l’entreprise ;
  3. les frais de consultance pour la réalisation ou à l’acquisition d’une étude de marché ayant pour objet la création de l’entreprise ;
  4. les frais de consultance pour la détermination d'une structure juridique ayant pour objet la création de l’entreprise ;
  5. les frais de consultance liés à la préparation d’un dossier de financement en vue d’une levée de fonds dans le cadre de la création de l’entreprise ;
  6. les frais de consultance liés à la rédaction d’un plan de communication prévu dans le plan d’affaires ayant pour objet la création de l’entreprise ;
  7. les frais de mobilisation et d’animation des coopérateurs et investisseurs dans le cadre de la création de l’entreprise.

Les coûts admissibles couverts au travers de l’aide « amorçage innovation »sont :

  1. les frais de consultance prévus dans le plan d’affaires ayant pour objet la création de l’entreprise répondant aux besoins du porteur de projet ou de l’entreprise en matière de validation et d’appui technologique, notamment la réalisation de prototypes ;
  2. les frais de consultance prévus dans le plan d’affaires ayant pour objet la création de l’entreprise répondant aux besoins du porteur de projet ou de l’entreprise en matière de propriété intellectuelle ;
  3. les frais de consultance et d’accompagnement prévus dans le plan d’affaires ayant pour objet la création de l’entreprise répondant aux besoins du porteur de projet ou de l’entreprise en matière de gestion d’innovation notamment via le recours à des méthodes spécifiques de gestion de l’innovation, incluant éventuellement la réalisation d’un produit minimum viable ;
  4. les frais de consultance juridique et financière prévus dans le plan d’affaires ayant pour objet la création de l’entreprise dans le cadre d’un transfert.

Les coûts admissibles couverts au travers de l’aide « post-création » sont les frais de consultance répondant aux besoins spécifiques visant à viabiliser et conforter les démarches liées à la création de l’entreprise, durant une période post-création, définie comme la période de trois ans maximum à compter de la date de l’enregistrement de la société auprès de la BCE.

Points d'attention

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous êtes une entreprise "personne physique" ou "personne morale" exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie. En tant qu'entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur la base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles).

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

Le montant total de l’intervention publique octroyée par bénéficiaire sur trois années dans le cadre des chèques de la thématique "création d'entreprises" est limité à 15.000 euros.

  • Pour le "chèque conseil à la création d'entreprise", le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 15.000 euros sur trois années.
  • Pour le "chèque formation à la création d'entreprise", le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 6.000 euros sur trois années.

Sur 3 exercices consécutifs, vous pouvez dès lors cumuler les 2 sous-chèques précités, chacun dans sa propre limitation, jusqu'à concurrence de la limite de la thématique.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises :

  • de 37.500 euros par année civile en ce qui concerne le porteur de projet ;
  • de 100.000 euros par année civile en ce qui concerne l'entreprise.

En détail

Public cible - Détails

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous êtes une entreprise "personne physique" ou "personne morale" exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie. En tant qu'entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles).
Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 80% des coûts HTVA.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Procédure

Enregistrement sur la plateforme :

  • Afin de pouvoir agir au sein de la plateforme, tout usager doit préalablement créer un compte de connexion « citoyen ».
  • Pour ce faire, l’usager peut s’inscrire spontanément via le module d’inscription disponible sur la page d’accueil, ou activer le compte via le mail qui lui sera adressé suite à la création de son compte par un tiers (prestataires, contacts de la société déjà enregistré, …)
  • L’inscription/activation se fait uniquement via le module d’authentification forte avec carte d’identité électronique (eiD Belgium). Cette procédure ne pourra pas être contournée.

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.

Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous invitons les bénéficiaires à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de leur choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour eux.

En effet, lors de votre première demande de chèque, il n’est pas possible de lier un compte à une entreprise sur la plateforme car elle n’existe pas encore dans notre base de données.
La seule source authentique qui nous permettra de lier le contact à une entité bénéficiaire, est un prestataire agréé avec lequel la société sera engagée dans une relation contractuelle.
C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité dans le cadre d’un contrat de prestations, créera l’entreprise dans le système et sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.

Par la suite, lors d’une 2ème, 3ème, … demande, il est alors possible pour l’entreprise bénéficiaire d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par elle-même.

  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Dans le cadre de cette demande de subvention, vous devez établir une convention de prestation (générée par la plateforme) avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité, qui sera fournie lors de l’introduction du dossier accompagnée de la demande de subvention signée ainsi que de divers documents externes, ou générés par la plateforme, et variants en fonction du type de chèque sollicité (déclaration « de minimis », déclaration « test PME », diagnostique préalable, attestation d’organisme tiers, …)

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle de la complétude des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique. Cette quote-part doit être versée dans un délai de 30 jours, sans quoi le dossier sera classé non recevable.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web et la prestation pourra débuter.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme en ligne, dans un délai de 15 jours. A défaut de validation, passé ce délai, la facture et le rapport d’exécution sont réputés validés et le dossier soumis à l’administration.
  • Après soumission, l’administration vérifie le dossier dans un délai de 15 jours ouvrés avant de payer le prestataire. A défaut de validation, passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Demandes de renseignements complémentaire (DRC) :

  • Lors du traitement du dossier par l’administration, tant lors de l’introduction (octroi) que de la clôture (liquidation) du dossier, l’administration peut vous adresser une demande de renseignements complémentaires (DRC) si elle estime que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de se prononcer sur l’éligibilité du dossier.
  • Vous, ou votre prestataire, devez apporter les éléments de réponses dans un délai d’un mois à dater de la demande de renseignements sans quoi le dossier sera déclaré non recevable.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contestation :

  • En cas de contestation de la décision, vous pouvez contacter l’équipe Chèques-Entreprises ou introduire un recours suivant les modalités consultables depuis ce lien.
Conditions

Vous êtes :

  • Un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises :

  • de 37.500 euros par année civile en ce qui concerne le porteur de projet ;
  • de 100.000 euros par année civile en ce qui concerne l'entreprise.
Références légales

Formulaires

En ligne

Contacts

Services

Formulaire de contact chèques entreprises
081/334000
Mis à jour le
Démarche n° : 139758
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