Demander ma licence de boucher-charcutier

Toute entreprise qui n’a pas la licence pour exercer en tant que boucher-charcutier et qui souhaite travailler dans ce domaine.

Pour obtenir la licence, une personne au sein de l’entreprise doit prouver la capacité professionnelle de boucher-charcutier. Le responsable professionnel qui apporte cette capacité professionnelle peut être le patron de l’entreprise ou une tierce personne (sous statut d’indépendant ou de salarié) ayant un lien réel avec l’entreprise.

La demande peut être introduite au nom d’une entreprise, en personne physique ou morale (société). 

Pour obtenir la licence, le responsable professionnel doit prouver ses compétences de boucher-charcutier (capacité professionnelle).

Comment ?  

• par un diplôme ou un certificat ;
• par une expérience professionnelle de 3 ans à temps plein ou de 4 ans à temps partiel.

Avec une licence de boucher-charcutier, vous pouvez exploiter une boucherie-charcuterie.

Dès que vous recevez la licence, envoyez-en une copie conforme à votre guichet d’entreprise et continuez les démarches administratives pour lancer votre activité.

Introduire votre demande

Version électronique

La demande se fait en ligne sur la plateforme MonEspace. 

Le lien vers le formulaire se trouve en bas de cette page. Cliquez dessus et suivez les étapes.

Si vous ne parvenez pas à soumettre votre inscription via MonEspace, vous pouvez contacter le service support MonEspace via le bouton en bas de l’écran. 

Version papier

Téléchargez, complétez, imprimez et signez le formulaire qui se trouve en bas de cette page. 

Joignez à ce formulaire les documents requis (voir onglet document à fournir) et envoyez le tout par courrier postal à l’adresse suivante :

SPW Économie Emploi Recherche
Département du Développement économique
Direction des Projets thématiques
Service des licences de boucher-charcutier
Boulevard Cauchy 43-45
5000 NAMUR

Traitement de votre demande

Si votre dossier est incomplet, nous vous envoyons un courrier vous demandant de le compléter.
Si votre dossier est complet, vous recevez votre licence de boucher-charcutier. 

Dès que le dossier est complet, vous recevez votre licence dans les 2 semaines. 

• Si vous faites la demande au nom d’une société : une photocopie des statuts publiés au Moniteur belge ; 
• Une photocopie de la carte d’identité du responsable professionnel, et si ce n’est pas la même personne, de celle du patron de l’entreprise ; 
• La preuve de la capacité professionnelle de boucher-charcutier du responsable professionnel : 
  • soit une photocopie de son diplôme ;
  • soit des documents officiels qui prouvent une expérience professionnelle de 3 ans à temps plein ou de 4 ans à temps partiel :
    • En tant qu’indépendant : une attestation de la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
    • En tant que salarié : vos comptes individuels ou la première et la dernière fiches de salaire ; 
  • soit une copie d’une licence obtenue précédemment si le responsable professionnel a déjà prouvé sa capacité professionnelle ;
• l’original de l’ancienne licence de l’entreprise (si existante) ou une attestation sur l’honneur en cas de perte ou de vol ; 
• l’original de la licence du cédant (en cas de reprise).

• 22 avril 2010 - Arrêté ministériel concernant la profession de boucher et de charcutier

Si un Guichet d'Entreprises agréé refuse d'inscrire ou de modifier votre entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises, vous pouvez contester cette décision en envoyant un recours au Conseil d'Établissement.

Ce recours doit être envoyé par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la réception de la décision de refus. Le courrier doit inclure la décision du Guichet d'Entreprises ainsi que tout document supplémentaire que le requérant juge pertinent pour l'examen de la demande par le Conseil d'Établissement.

Le courrier recommandé doit être envoyé à l'adresse suivante :

CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT
À l'attention de Mme Catherine Saitta, Greffière
Boulevard Cauchy 43-47
5000 NAMUR