En bref
Pour répondre au défi énergétique actuel, la Wallonie impose depuis 2010 des exigences de performance énergétique pour les bâtiments : c'est la règlementation PEB.
Cette règlementation découle d'une obligation européenne et vise à garantir des bâtiments plus sains, plus confortables et plus économes en énergie.
Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments à construire ou à rénover, ainsi qu’aux bâtiments publics.
Points d'attention
C'est l’autorité publique occupante qui est tenue de respecter l’obligation de Certification PEB des Bâtiments Publics : soit le propriétaire, soit le locataire (voir
Quand effectuer la démarche ? 2 grandes dates échéance : 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022, selon le type de bâtiment et le type d’autorité publique. La validité du certificat est de 5 ans mais les données de consommation(s), production(s) et occupation(s) doivent être actualisées annuellement (processus continu).
En cas de non-respect des procédures, des amendes administratives sont d'application.
En détail
Les autorités publiques répondant aux conditions de certification PEB des bâtiments publics (voir textes règlementaires).
Plus d’infos :
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (art. 12) Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art.35) Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'arrêté du 20 septembre 2018 Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public Arrêté ministériel du 24 janvier 2019 constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Documents utiles
-
Occupation d'un bâtiment non résidentiel par une autorité publique -
Liste des certificateurs PEB de bâtiment public Personne Morale -
Liste des certificateurs PEB INTERNE de bâtiment public -
Liste des certificateurs PEB EXTERNE de bâtiment public -
Outil d'aide à la décision
Liens utiles
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