Répondre à l'obligation de rapport d'audit grandes entreprises

En bref

Les grandes entreprises ont l'obligation de notifier tous les 4 ans un audit réalisé par un auditeur agréé (Amure ou Ureba) moins de 4 ans avant sa notification.

La notification se fait via un formulaire de la plateforme "mon espace" (accès via le cadre "formulaire" au bas de cette page).

Toute grande entreprise transmet un rapport d'audit pour la première fois au plus tard le 5 décembre 2016 (ou le 5 décembre 2017 selon la disposition transitoire), puis transmet ensuite un nouveau rapport d'audit tous les 4 ans.

Les entreprises qui participent à un accord de branche de deuxième génération ou celles qui sont certifiées selon un système de management remplissent aussi le formulaire.

Points d'attention

  • Le statut de grande ou petite entreprise est fonction du nombre d'équivalents temps plein, du chiffre d'affaires et du bilan et se vérifie en tenant compte de l'actionnariat (amont et aval) de l'entreprise (suivant la règle européenne)
  • L'audit doit être réalisé par un auditeur agréé Amure ou éventuellement Ureba (s'il ne porte que sur des bâtiments et leurs systèmes) et doit être renouvelé tous les 4 ans
  • L'audit porte sur l'ensemble de la consommation d'énergie de l'entreprise en Wallonie (processus opérationnel, bâtiment, production/transformation d'énergie, transport interne non sous-traité)
  • L'audit doit couvrir au moins 80% de la consommation d'énergie finale de l'entreprise sur le territoire wallon
  • L'audit est réalisé conformément à la méthodologie d'audit unifiée et son rapport doit être conservé au moins 10 ans par l'entreprise (mise à disposition pour contrôle éventuel)
  • L'audit doit être proportionnel et représentatif (possibilité pour entreprises multi-sites de "clusteriser" différents sites/bâtiments sur base d'audits représentatifs du cluster)

En détail

Public cible - Détails

Les grandes entreprises (non PMEs au sens européen)

Avantages

Respecter une obligation légale.

Procédure

La notification du respect de l'obligation d'audit se fait tous les 4 ans via un formulaire de la plateforme "Mon Espace" (accès via le cadre "formulaire" au bas de cette page).

Pour être conforme, l'audit doit :

  • couvrir minimum 80% de la consommation finale de l'entreprise en Wallonie (activité opérationnelle, bâtiment, production et transformation d'énergie, transport non sous-traité)
  • avoir été réalisé par un auditeur agréé, soit AMURE (pour les processus industriels), soit UREBA (si ne concerne que des bâtiments et leurs équipements), moins de 4 ans avant sa notification sur la plateforme Mon Espace
  • Respecter le prescrit de la méthodologie d'audit unifiée

Exemptions possibles :

  • lorsque la part d'énergie finale consommée en Wallonie représente moins de 20% de la consommation finale de l'entreprise en Belgique
  • un audit qui se révèle non rentable dispense l'entreprise de l'échéance d'audit suivante (4 ans après), mais pas de celles qui suivent
  • certaines dérogations pour situation exceptionnelle (demande écrite et motivée, introduite dans les délais, prolongation accordée de maximum 4 ans)
Toute la documentation relative à cette procédure se trouve:
  • dans les documents explicatifs repris dans le rubrique "En savoir plus";
  • sous le bouton "centre d'aide" en haut à droite sur le guichet 'Mon Espace".
Conditions

Une entreprise est une entité qui exerce une activité économique, indépendamment de sa forme juridique, et qui est tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises .
Pour un numéro d’entreprise donné, une entreprise est « Grande Entreprise » (GE) si elle remplit au moins une des deux conditions suivantes :
● occupe 250 équivalents temps plein (ETP) ou plus ;
● présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millions d'euros et un total du bilan annuel qui excède 43 millions d'euros.
(P > ou = 250) ou [(CA > 50 m) et (bilan > 43 m)]

Les valeurs à prendre en compte dans le calcul précédent (nombre ETP, valeurs du CA et du bilan) dépendent de l'actionnariat et des prises de participation de l'entreprise comme défini dans le "Guide de l’utilisateur pour la définition des PME"
La Wallonie a mis également en ligne un outil « Etes-vous une PME ? Faites le test ».

Références légales

Formulaires

Pour accéder à l’espace professionnel de votre entreprise sur la plateforme Mon Espace, vous devrez avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de votre entreprise.

Toute la documentation relative à cette procédure se trouve sous le bouton « Centre d’aide » en haut à droite sur le guichet Mon Espace. 

En ligne

Documents utiles

Contacts

Services

Cellule Industrie
rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Jambes
081/48.63.11
Mis à jour le
Démarche n° : 132409
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