En bref
Les entreprises participant au reporting de l'IPCEI Hy2Move doivent avoir été sélectionnées au terme de l'Appel à Manifestation d'Intérêt des autorités belges avant le 5 juin 2020, et avoir suivi la procédure de notification IPCEI conformément aux règles de la Communication de la Commission publiée au Journal Officiel de l'UE du 30 décembre 2021 (2021/C 528/02).
Les projets respectent notamment les exigences cumulatives suivantes:
- Le projet technique et industriel proposé par l'entreprise doit présenter de fortes innovations dépassant les technologies de pointe et les connaissances actuelles dans le domaine (state of the art);
- Le projet peut uniquement être soutenu s'il est conçu pour surmonter des défaillances du marché importantes qui l'empêcheraient de se réaliser e l'absence d'aide, et que les autres instruments de soutien déjà disponibles par ailleurs ne permettent pas d'atteindre le même résultat. La présence de défaillances de marché et la nécessité d'une aide IPCEI pour les surmonter est à démontrer par le porteur du projet.
- L'entreprise doit s'inscrire dans la chaîne de valeur précisée;
- Le projet technique et industriel de l'entreprise pourra porter sur la Recherche, Développement et Innovation (RDI) ainsi que sur la phase de premier déploiement industriel conformément aux directives relatives aux coûts admissibles. Le premier déploiement industriel désigne le passage à une plus grande échelle d'installations pilotes, d'installations de démonstration ou des premiers équipements et installations de leur genre qui couvrent les étapes ultérieures à la ligne pilote, y compris l'étape expérimentale et l'adaptation à la production de série, mais pas la production de masse ni les activités commerciales.
- Le projet doit apporter une contribution concrète, claire et identifiable importante aux objectifs ou stratégies de l'UE;
- L'entreprise doit démontrer lors du projet une dynamique partenariale importante au sein de l'UE;
- L'entreprise doit prendre des engagements de diffusion des connaissances nouvellement acquises dans le cadre des travaux financés (Spillover) au-delà de ses seuls clients, fournisseurs et partenaires du projet, et ce, dans toute l'UE.
- Le projet technique de l'entreprise doit être cofinancé par l'entreprise bénéficiaire et peut éventuellement être cofinancé par d'autres fonds européens.
Points d'attention
Vous pouvez rentrer un dossier de créance à condition d'avoir rentré au préalable les rapports techniques expliquant les avancées de la recherche pour une période donnée.
Les dépenses encourues sont en adéquation avec le projet de recherche mené.
Cette démarche fait référence exclusivement aux subventions octroyées dans le cadre de l'IPCEI Hy2Move.
En détail
Sont visés les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés de toute taille (TPE, PME et GE) ayant répondu à l'Appel à Manifestation d'Intérêt des autorités belges avant le 5 juin 2020. Il doit s'agit de sociétés commerciales situées en Région wallonne.
L'entité bénéficie d'un financement dans le cadre de l'IPCEI Hy2Move
La Direction de la Gestion financière du SPW EER effectue le paiement des subventions qui découlent de la convention établie sur base:
- De la validation de l'ensemble des rapports techniques et financiers par le gestionnaire technique (GT) de la Direction des Programmes de recherche (DPgR);
- Du contrôle des dépenses présentées;
- Du montant total des dépenses éligibles pour la période concernée.
Rôle des intervenants
Chaque partenaire exécute les activités dans le respect de l'accord de consortium et de la convention. Il s'assure de l'efficacité des ressources mises en oeuvre et de leur traçabilité. Il vérifie la cohérence des données techniques et financières. Il communique directement toute modification des activités, dépenses éligibles ou la situation des bénéficiaires (coordonnées légales et bancaires, situation financière).
Le Chef de projet travaille pour l'entreprise Chef de file et est le point de contact entre le Consortium et l'Administration. Il centralise les informations pour compiler les rapports scientifiques semestriels. Il informe les membres du consortium des procédures à suivre et des délais à respecter pour le reporting. Il organise les comités de pilotage, les réunions de suivi et l'évaluation intermédiaire. Il complète, avec l'aide de l'ensemble du Consortium, la fiche de pilotage, la valide en séance de Comité de pilotage, la signe et la transmet à l'Administration. Il est responsable des dépôts des rapports techniques sur Calista. Il s'assure que l'ensemble des rapports du semestre soient complétés à une même échéance pour tous les partenaires.
Le Chef de projet s'assure de la cohérence des travaux menés dans les différents projets du portefeuille, consolide les impacts des projets à l'échelle du portefeuille, communique toute information de nature à améliorer l'efficacité des ressources dans le respect des règles de confidentialité établies.
L'Administration fonctionnelle SPW EER
Toutes les questions sont transmises à l'Administration fonctionnelle compétente par courriel par le Chef de projet. Le courriel reprend obligatoirement en objet : "Numéro convention" - "Acronyme" - "Bref descriptif de la demande".
Les questions techniques et opérationnelles sont directement adressées au Gestionnaire technique.
Les questions financières sont adressées directement au gestionnaire comptable et au superviseur comptable avec le Gestionnaire technique en copie des courriels.
Le Gestionnaire technique :
- S'assure du suivi du projet :
- Participe aux comités de pilotage;
- Répond aux sollicitations du Coordinateur du projet;
- Valide les rapports et les dépenses encodées sur la plateforme Calista;
- Participe aux contrôles techniques sur place;
- Assure le relais vers les organes de gouvernance :
- Compile les données utiles relatives aux jalons et cibles et les transmet à la DPE;
- Planifie les visites de contrôle technique en concertation avec la DGF
Le Gestionnaire comptable :
- Contrôle et valide les rapports financiers;
- Établit et introduit les demandes de paiement;
- Réalise le contrôle comptable sur place avec le superviseur.
Le Superviseur comptable:
- Valide le système comptable;
- Valide les demandes de paiement;
- Planifie les visite de contrôle comptable en concertation avec la DPgR.
Reporting technique
Les différents rapports semestriels et la fiche de pilotage complétée, mise à jour et signée sont transmis à l'Administration via la plateforme Calista dans les 30 jours calendrier après la fin de chaque semestre.
Les canevas à compléter sont fournis et peuvent être téléchargés directement au départ de cette page.
Pour chaque rapport déposé sur la plateforme Calista, le Chef de projet s'assure de la nomenclature correcte :
- Rapport technique semestriel (RST) : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET_SEMESTRE X_RST
- Rapport d'activités semestriel (RA) : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET_NOM BENEFICIAIRE_SEMESTRE X_RA
- Fiche de pilotage (FP) : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET_NOM BENEFICIAIRE_SEMESTRE X_FP
Le Chef de projet s'assure que l'ensemble des rapports du semestre soient complétés et introduits dans CALISTA à une même échéance pour tous les partenaires.
Rapport final
Le rapport et la fiche de pilotage finaux seront transmis à l’Administration via la plateforme Calista dans les 30 jours calendrier après la fin du projet.
Le Chef de projet s’assure de la nomenclature correcte :
- Rapport technique final: NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET __FINAL_RST
- Fiche de pilotage finale (FP) : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET _NOM BENEFICIAIRE_FINAL_FP
Le Chef de projet s'assure que l'ensemble des rapports finaux et les formulaires ex posts y mentionnés soient complétés à une même échéance pour tous les partenaires.
Rapports d'exploitation
Reporting financier
Les dépenses sont encodées et validées sur la plateforme Calista.
Le contrôle des dépenses est pris en charge par la Direction de la Gestion financière (DGF).
Chaque bénéficiaire a la possibilité d’encoder « au fil du temps » les dépenses. Celles-ci sont réceptionnées et contrôlées par le Gestionnaire comptable. A la réception des rapports techniques, le Gestionnaire technique les valide.
Une déclaration de créances est alors générée et envoyée au bénéficiaire pour validation et signature. Elle revient ensuite au Gestionnaire comptable.
La subvention est octroyée sur base des dépenses éligibles contrôlées et validées au taux d’intervention défini dans la convention pour l’entité et le projet considérés.
La Direction de la Gestion financière effectue alors le paiement des subventions qui en découlent jusqu’à ce que le bénéficiaire ait reçu 90% du montant maximum de la SUBVENTION (fonds de roulement inclus).
La mise en liquidation finale est réalisée après validation des rapports finaux et ex-post et après réalisation d’un contrôle sur place.
Marchés publics
Chaque partenaire est tenu d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics dans la mesure où elle s’applique.
Dès qu’un marché est initié ou connu, le partenaire transmet les documents du marché via CALISTA conformément aux modalités décrites dans l’annexe de la convention.
Pour les partenaires non soumis à la réglementation des marchés publics, les contrats de sous-traitance sont également soumis pour validation dans CALISTA.
Aides d'état
L’Administration dépose son analyse pour tous les bénéficiaires sur la plateforme Calista.
Communication
Les partenaires apposent de manière visible un panneau signalétique à l’entrée des locaux dans lesquels elles réalisent la RECHERCHE. Elles apposent de manière visible un autocollant d’identification sur démonstrateurs – prototypes – équipements spécifiques fonctionnels.
Liens vers les pages web spécifiques PRW et S3 à consulter avant toute communication liée aux projets financés : Logos wallons - Wallonie et https://s3.wallonie.be/home.html.
Toute publication ou communication relative à la recherche mentionne explicitement le financement par la RÉGION.
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Economie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél.: +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtes mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).