En bref
Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce mécanisme prévoit l'octroi de certificats verts en fonction de la production électrique et du type de filière développé. Les producteurs souhaitant bénéficier de CV doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est l'acte préalable à la réalisation du projet.
Le système de réservation concerne:
- la filière photovoltaïque (panneaux solaires) dont la puissance est supérieure à 10 kW
- la filière éolien
- la filière hydraulique
- la filière bioénergie (biogaz, biométhane, biomasse) avec avis préalable du Comité transversal de la Biomasse énergie
Les dispositions relatives à l'octroi de CV aux nouveaux projets pour ces différentes filières :
- Réservation préalable au projet
Préalablement à la réalisation d’un projet, le porteur de projet qui souhaite bénéficier de certificats verts pour sa future production d’énergie doit les réserver à l'avance auprès de l'administration. La réservation ouvre le droit à l'obtention des certificats verts pour la réalisation du projet d'installation de production d'électricité renouvelable.
- Méthode de calcul des CV
Depuis le 1/06/2024, le taux de soutien est déterminé selon une nouvelle méthodologie de calcul en fonction d’un coût moyen de production actualisé (CPMA).
La valeur du CPMA est définie et fixée en fonction de la date d’introduction de la demande de réservation préalable (complète et recevable) et en fonction de la catégorie dans laquelle se situe le projet. Cette valeur reste fixe durant toute la période d’octroi.
Le taux d’octroi sera ajusté chaque année à partir du 1er janvier de l’année qui suit la mise en production de l’installation.
Points d'attention
La réservation ne peut avoir lieu que s'il reste des CV dans l'enveloppe de la filière concernée. Le principe est celui du "Premier arrivé, premier servi". S'il n'y a plus de disponibilité dans l'enveloppe, le dossier est mis en attente soit jusqu’à l’ouverture de l'enveloppe "inter-filière", soit jusqu'à l’ouverture de l'enveloppe de l'année suivante.
En détail
Toute personne qui se lance dans un nouveau projet d'installation de production d'énergie verte et qui souhaite bénéficier d’un soutien à la production d’énergie.
Formulaires
A télécharger
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Formulaire pour la réservation de certificats verts - photovoltaïque -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - éolien -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - hydroélectricité -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - bioénergie -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - biogaz / biométhane -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - biomasse -
Formulaire de déclaration Comité transversal de la Biomasse / demande d’avis (biométhanisation) -
Formulaire de déclaration Comité transversal de la Biomasse / demande d'avis (biomasse bois)

