Production d'électricité verte - Réserver des certificats verts

En bref


Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce mécanisme prévoit l'octroi de certificats verts en fonction de la production électrique et du type de filière développé. Les producteurs souhaitant bénéficier de CV doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est l'acte préalable à la réalisation du projet.

Le système de réservation concerne:

  • dans le cas de la filière photovoltaïque (panneaux solaires) dont la puissance est supérieure ou égale à 10 kW : toutes les nouvelles unités de production dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite après le 1er janvier 2015;
  • dans le cas des autres filières (biogaz, biomasse solide et liquide, cogénération fossile, éolien, hydroélectricité) : toutes les nouvelles unités de production à l'exception des unités ayant un permis définitif (c'est-à-dire libre de tout recours) avant le 1er juillet 2014 ou des unités dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er juillet 2014

 

Les dispositions relatives à l'octroi de CV aux nouveaux projets pour les différentes filières d'énergie renouvelable:

  • Réservation préalable au projet = garantie d'octroi de CV

La notification de la réservation par le SPW garantit au futur producteur l'octroi de CV pour ses futures productions vertes

  • Méthode de calcul des CV

Le nombre de certificats verts auquel le producteur a droit est le produit de sa production d'électricité (Ep) par un facteur Keco tenant compte de l'investissement réalisé, par un facteur Kco2 tenant compte des émissions de CO2 et par un coefficient correcteur (Rho) pour les filières hydroélectriques, photovoltaïques et éoliennes qui tient compte du prix de l'électricité ;

Nombre de CV = Ep x Keco x Kco2 x Rho

  • Garantie de rachat des CV automatique

La garantie de rachat des CV auprès d'ELIA est automatique pour les nouveaux projets qui ont été réservés et ne nécessite pas l'introduction d'un dossier auprès du SPW Energie.

La procédure pour introduire une demande de réservation: https://energie.wallonie.be/fr/procedure.html?IDC=9206

 

Points d'attention

  • Dans le cas d'une demande de réservation de CV pour la filière biogaz et pour les filières biomasse solide et biomasse liquide, l'avis (ou la preuve de la sollicitation de l'avis) du Comité transversal de la Biomasse est requis. Cette demande peut s'effectuer en parallèle de la demande de permis d'environnement.
  • La réservation ne peut avoir lieu que s'il reste des CV dans l'enveloppe de la filière concernée. Le principe est celui du "Premier arrivé, premier servi". S'il n'y a plus de disponibilité dans l'enveloppe, le dossier est mis en attente soit jusqu'au moment de l'enveloppe "inter-filière", soit jusqu'à l'enveloppe de l'année suivante).
  • Plusieurs autres démarches (voir les démarches associées) doivent être effectuées dans la cadre de la demande de réservation:
  1. Etude d'orientation (pour les filières hors PV) ou étude de détail du gestionnaire de réseau de distribution (pour le PV)
  2. Obtenir une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE si l'établissement d'une ligne directe est envisagé
  3. Estimer le nombre de certificats verts en fonction des coefficients kECO applicables

En détail

Public cible - Détails

Toute personne qui se lance dans un nouveau projet d'installation de production d'énergie verte, sauf:

- celle qui possède un permis définitif (libre de tout recours) avant le 1er juillet 2014

- celle qui possède un RGIE (visite de conformité) dont la date est antérieure au 1er juillet 2014 (attention: 1er juillet 2015 dans le cas du photovoltaïque supérieur à 10 kW).

 

 

 

 

Contacts

Services

Soutien aux énergies renouvelables
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (Namur)
Mis à jour le
Démarche n° : 140106
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