En bref
Sont concernées par la demande préalable d'octroi des certificats verts et des labels de garantie d'origine, les unités de production de puissance inférieure ou égale à 10 kW, pour les filières de production d'électricité verte suivantes:
- éolienne
- hydroélectrique
- micro-génération fossile ou biomasse
- photovoltaïque non raccordé au réseau (sites en îlotage)
Le courrier d'acceptation de la demande informe ensuite le producteur qu'il peut bénéficier d'un octroi, sous forme immatérielle, de certificats verts et, le cas échéant, de labels de garantie d'origine pour une période de 15 ans à dater du relevé d'initialisation des compteurs réalisés par l'organisme agréé.
En détail
Public cible - Détails
Les producteurs dont l'unité de production de puissance est inférieure ou égale à 10 kW disposent d'un contrôle RGIE depuis le 1er juillet 2014
Formulaires
A télécharger
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Demande prélable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine (puissance < 10 kw) - éolien et hydroélectricité -
Demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine (puissance < 10 kW) - micro-génération -
Demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine (puissance < 10 kW) - PV non raccordé au réseau
Documents utiles
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Manuel de l'utilisateur de l'application de gestion des certificats verts et labels de garantie d'origine (à destination des producteurs > 10 kW) -
Procédures et code de comptage de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de congénération -
Production d'électricité verte - Relever les index d'une micro-cogénération
