Faqs liées

Que faire en cas de paiement sur un mauvais n° de compte?

Si le paiement a été réalisé sur un autre numéro de compte de l'administration fiscale wallonne avec la bonne communication structurée, celui-ci sera traité correctement.

Si le paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.

Numéros de compte de l'administration fiscale wallonne :

Receveur

Compte bancaire

Nature des droits

Redevables concernés

Olivier LOMRE

BE60 0912 1503 3770

Redevance TV

A-C + signes

BE58 0912 1503 4679

Taxe véhicule

A-C + signes

Geneviève WIAME

BE49 0912 1503 3871

Redevance TV

D-H

BE47 0912 1503 4780

Taxe véhicule

D-H

Gaétan SEPULCHRE

BE69 0912 1503 4578

Taxe véhicule

I-Q

Muriel PACORUS

BE38 0912 1503 3972

Redevance TV

R-Z

BE36 0912 1503 4881

Taxe véhicule

R-Z

Catherine MONJOIE

BE91 0912 1503 4376

Redevance TV

I - Q

BE16 0912 1503 4174

Prélèvement kilométrique

 

Dans quelle région doit être payée la taxe véhicule en cas de déménagement durant le 1er mois de la période imposable?

S'il s'agit d'une nouvelle immatriculation, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié le jour de l'immatriculation du véhicule à la DIV.

S'il s'agit d'une taxation anniversaire, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié au moment du fait générateur de la taxe càd à la date de début de la période imposable du véhicule.

Par exemple : Si votre période imposable court du 1er juin au 31 mai et que vous êtes domicilié en Région wallonne après le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes dans votre région d’origine. Si vous êtes domicilié en Région Wallonne avant le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes en Région wallonne.

(Art. 30 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Point d'attention :

Si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité est compétent pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation depuis le 1er janvier 2020.

TAXE DE CIRCULATION  EN RÉGION BRUXELLOISE

Bruxelles Fiscalité
Gare du Nord, étage 1,5
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles

https://fiscalite.brussels/fr

ADMINISTRATION  FISCALE DE LA RÉGION FLAMANDE

Vlaamse Belastingdienst
Koning Albert II laan 35b62
1030 Brussel

https://belastingen.vlaanderen.be/contact

Numéro gratuit : 1700

Puis-je conserver ma plaque d’immatriculation après la vente de mon véhicule ?

Si vous avez vendu votre véhicule et que celui-ci a été immatriculé par un autre redevable en Belgique, la DIV vous transmettra un avis d’effacement. La date de l’effacement correspond à la date d’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire.

A partir de cette date, vous n’êtes plus redevable de la taxe de circulation pour ce véhicule et, à défaut de l’immatriculation d’un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque dans un délai de 4 mois, un remboursement vous sera octroyé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable.

Si vous immatriculez un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque, le trop-perçu pour l’ancien véhicule sera déduit directement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Par contre, si le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une nouvelle immatriculation en Belgique et que vous êtes toujours en possession des plaques d’immatriculation, la taxe reste due jusqu’à radiation de celles-ci ou immatriculation d’un nouveau véhicule.

(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

La taxe sur les véhicules doit-elle être payée en cas d'exportation du véhicule vers l'étranger?

Oui ! Vous devez payer les taxes en totalité. Un remboursement de la taxe de circulation sera ensuite calculé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable suite à la radiation de la plaque d’immatriculation ou à l’immatriculation d’un autre véhicule avec la plaque.

(Art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Pour ce qui est de la taxe de mise en circulation, si l’exportation a lieu dans les 6 mois de l’immatriculation, vous pouvez solliciter un remboursement de celle-ci en adressant votre demande par écrit accompagnée de la preuve de l’exportation et de l’avis de radiation de la plaque belge. L’exportation doit avoir été faite vers un État membre de la Communauté économique européenne.

(Art 105 du CTA et art. 58bis de l’Arrêté Royal portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus)

Quelles taxes doivent être payées en cas de transfert d'un véhicule entre parent et enfant?

En cas de transfert d'un véhicule entre parent et enfant, le nouvel acquéreur devra payer l’ensemble des taxes relatives à l’immatriculation d’un véhicule (la taxe de mise en circulation, l'éventuelle taxe éco-malus et la taxe de circulation).

(Art. 100 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Dans le cas d'un transfert de véhicule avec plaque d'immatriculation,  le fils/la fille conserve la même période imposable que celle de son parent cédant.

Dans le cas d'un transfert du véhicule seul, avec une nouvelle immatriculation, la période imposable de la taxation du fils/ de la fille débutera au 1er jour du mois de l'immatriculation de la nouvelle plaque.

Qu’advient-il de la taxe de circulation déjà payée en cas de changement de véhicule et de plaque?

Si vous changez de véhicule et de plaque d’immatriculation, vous devez renvoyer votre ancienne plaque à la Direction de l’Immatriculation des véhicules (DIV) pour radiation.

(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Une fois votre plaque radiée, il est mis fin à votre obligation de paiement de la taxe de circulation correspondante à partir du mois de la radiation. Vous devez toutefois acquitter, dans son intégralité, toute période imposable entamée. L’éventuel trop-perçu de taxe, pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de la période imposable, vous sera remboursé ou imputé sur la taxe du véhicule suivant. (Art. 22 et 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Vous pouvez introduire une nouvelle demande d’immatriculation pour votre véhicule auprès de la DIV. Vous recevrez alors une nouvelle plaque ainsi que l’invitation à payer les taxes correspondantes à cette nouvelle immatriculation. (Art. 10 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et 29 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Qu'advient-il de la taxe de circulation payée en cas de vol du véhicule et/ou de la plaque d'immatriculation?

Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation. (Art. 21, 1er alinéa Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

En cas de vol, vous devez faire une déclaration de vol à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la marque d’immatriculation et enverra elle-même la demande de radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation auprès de la DIV (soyez attentif à la durée de validité du document).

(Art. 36 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera créditée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable. (Art. 23 bis du CTA)

Attention : si le véhicule est un véhicule non automatisé et donc non inscrit au registre de la DIV, vous devez introduire une déclaration de mise hors d'usage pour mettre fin à la taxation.

Que faire en cas de perte/vol/destruction d'une plaque d'immatriculation (véhicule automatisé)?

Aussi longtemps que le véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payez une taxe de circulation.

Si vous n'êtes plus en possession de la plaque, vous devez faire une déclaration à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation.

La Police envoie elle-même la radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire des plaques auprès de la DIV en étant attentif à la durée de validité du document.

Si la destruction concerne le véhicule mais que vous êtes toujours en possession de la plaque, deux cas de figure sont possibles :

  1. Si vous remplacez le véhicule en conservant votre plaque, vous devez uniquement communiquer ce remplacement à la DIV. Un dégrèvement de la taxe peut être accordé pour la période comprise entre le mois de la destruction et le mois du remplacement.

    Il convient d’envoyer le PV d’expertise (expert agréé) qui précise la perte totale du véhicule et demander le remboursement. Attention : une déclaration du garage ne suffit pas.

  2. Si vous souhaitez radier votre plaque, il faut renvoyer celle-ci à la DIV. Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour  une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.

Doit-on repayer la taxe de circulation si on change de plaque sans changer de véhicule?

En cas de changement de plaque sans changement de véhicule, vous ne devez pas repayer la taxe de mise en circulation, ni l’éco-malus éventuel. Vous devez par contre payer la taxe de circulation, y compris les décimes pour une nouvelle période imposable qui débutera le mois au cours duquel la nouvelle plaque a été délivrée. Le trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancienne immatriculation vous sera remboursé ou imputé directement sur la taxe de circulation pour la nouvelle immatriculation.

(Art 22, 23 bis, 100 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus et art. 15 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules LPG?

Les véhicules LPG sont soumis à une taxe de circulation complémentaire (TCC) variant de 89,16 € à 208,20 € en fonction de la puissance du moteur. La TCC est perçue en même temps que la taxe de circulation.

A noter que la TCC n’est pas appliquée sur les véhicules utilitaires. (Art 12 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Les montants de la taxe de mise en circulation peuvent, par contre, être moindres pour les véhicules LPG. Ces véhicules bénéficient également d’un abattement d’une catégorie en matière d’éco-malus. (Art 97 quater §2 et 98 §1er bis du CTA).

Tarifs véhicules LPG :
taxe de circulation véhicule LPG - tarifs TCC
taxe de mise en circulation véhicule LPG - tarifs

 

En matière de fiscalité des véhicules, les véhicules au gaz naturel (CNG) sont-ils assimilés aux véhicules LPG?

Non, les véhicules au gaz naturel sont taxés comme des véhicules traditionnels (essence/diesel).

Comment obtenir un duplicata de mon avis de paiement de la taxe sur mon véhicule?

Si vous n'avez pas reçu l'avis de paiement de la taxe de votre véhicule ou si vous avez perdu celui-ci, vous devez vous adresser au SPW Fiscalité, de préférence par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be, pour obtenir un duplicata de l'avis de paiement ou connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée.

La taxe sur les véhicules est toujours envoyée à la fin du mois qui suit le mois d'immatriculation.

Exemple : immatriculation le 25 mai - réception de l'avis de paiement fin juin/début juillet avec date limite de paiement au 25 juillet.

Doit-on payer la taxe pour un véhicule qu'on ne possède plus et qui a été remplacé?

Si votre période imposable a été entamée avec l’ancien véhicule, l’invitation à payer est automatiquement générée pour toute la période. Vous devez acquitter celle-ci. Dès réception des données d’immatriculation de votre nouveau véhicule, nous procèderons au calcul du trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancien qui sera automatiquement déduit du montant à payer pour votre nouveau véhicule ou vous sera remboursé dans un délai de 6 mois maximum.

Si cela ne devait pas être le cas, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Attention : la taxe de mise en circulation est toujours due dans son entièreté et non remboursée même partiellement (sauf cas exceptionnels : annulation de la vente, vices cachés du véhicule,…).

Le tarif forfaitaire de la taxe de circulation (taxe minimale) est payable pour une année entière et ne fait jamais l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisés en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable.

Que se passe-t-il pour la taxe de circulation déjà payée pour l’ancien véhicule en cas de changement de véhicule?

Lors d'un changement de véhicule en cours de période imposable, la partie de taxe de circulation payée pour l'ancien véhicule est déduite automatiquement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Le crédit concerne la partie de taxe du mois du changement de véhicule jusqu'au mois de fin de période imposable de l'ancien véhicule.

En cas de changement de plaque, la radiation de l'ancienne plaque et l'immatriculation de la nouvelle doivent avoir lieu le même mois pour que la déduction automatique puisse être réalisée. Si cela ne devait pas être le cas, une note de crédit sera générée et un remboursement du trop-perçu sera effectué dans un délai de 6 mois maximum à condition qu'il n'y ait pas de dette fiscale.

Avant le remboursement, l'absence de dette fiscale est également vérifiée chez le conjoint ou cohabitant légal.

Que se passe-t-il en cas de retard ou de défaut de paiement d'une taxe véhicule?

En cas de retard ou de défaut de paiement des taxes relatives à votre véhicule à l’échéance, vous risquez de vous voir infliger une amende administrative variant de 5 à 1.250 euros.

Si vous n’avez pas acquitté le montant repris sur l’invitation à payer reçue, vous recevrez, dans les 2 mois à compter de la date limite de paiement, un avertissement-extrait de rôle (AER) reprenant le montant de l’impayé pouvant être augmenté d’une amende administrative de 25 €.

En cas de non-paiement de l’Avertissement-Extrait de Rôle :

  • Vous êtes susceptible de contrôle sur la voie publique par les agents contrôleurs. Ils sont en effet équipés d’un scanner de plaque permettant d’identifier les véhicules en défaut de paiement.

Si, lors d’un contrôle, l’agent constate que vous n’êtes pas en règle de paiement, vous serez invité à effectuer immédiatement le paiement via un terminal de paiement mobile. A défaut, votre véhicule sera retenu, et vous aurez 96 heures (4 jours) pour effectuer le paiement. Vous recevrez à cet effet l’information nécessaire durant le contrôle. Votre véhicule vous sera rendu contre preuve du paiement. Si vous n’avez pas payé dans le délai de 96 heures, une procédure de saisie pourra être entamée et le tribunal pourra ordonner la vente du véhicule.

  • Votre dossier sera confié à un huissier de justice pour recouvrement forcé dont les frais seront à votre charge.

Attention : l’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.

Sur quel numéro de compte doit être effectué le paiement de la taxe véhicule?

Il existe 4 numéros de compte associés à 4 receveurs en fonction de la première lettre de votre nom de famille ou du nom de votre entreprise.

Numéro de compte

Lettres concernées

BE58 0912 1503 4679

Signes* et A à C

BE47 0912 1503 4780

D à H

BE69 0912 1503 4578

I à Q

BE36 0912 1503 4881

R à Z

BE16 0912 1503 4174

Prélèvement kilométrique (amende)

*Signes : @, &, %, !, (, =, …

Pourquoi le montant de la taxe de circulation augmente-t-il chaque année ?

Il s’agit de l’indexation opérée annuellement le 1er juillet. Cette indexation concerne uniquement la taxe de circulation et pas la taxe de mise en circulation.

 

Comment communiquer un changement d'adresse?

Nos bases de données sont reliées au registre national de la population. En cas de changement d'adresse, celle-ci est donc automatiquement mise à jour dès les formalités finalisées auprès de votre administration communale et que votre carte d'identité a été mise à jour.

Néanmoins si ces formalités ont bien été accomplies et que vos données postales restent erronées, nous vous invitons à nous communiquer votre nouvelle adresse :

Pour les entreprises, les coordonnées sont basées sur les données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

Que faire en cas de données erronées sur mon avis de paiement de la taxe véhicule?

Certaines informations pouvant avoir un impact sur le calcul de la taxe, toute information erronée doit être communiquée au SPW Fiscalité avec le certificat d’immatriculation du véhicule et le document d’homologation du contrôle technique (si en votre possession) par :

Que doivent faire les héritiers pour obtenir le remboursement auquel le contribuable défunt a droit?

Si l’héritier est l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

S’il existe un héritier unique autre que l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque), un acte de notoriété (original de préférence) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

Si les héritiers sont multiples, le remboursement s’opère auprès de l’un d’entre eux qui se porte-fort et se charge de redistribuer les parts auprès des autres héritiers. Dans ce cadre, il doit adresser un courrier à l’administration stipulant qu’il se porte-fort de recevoir le remboursement et de le redistribuer aux autres héritiers. Celui-ci doit être accompagné d’un acte de notoriété original et des coordonnées complètes personnelles et bancaires (copie de la carte de banque + copie recto/verso de sa carte d’identité).

L’administration doit également recevoir un courrier signé par l’ensemble des autres héritiers qui atteste du n° de compte sur lequel le remboursement doit être opéré avec leurs coordonnées et l’acte de notoriété original.

Qu'est-ce qu'un Avertissement-Extrait de Rôle (AER)?

Le rôle désigne, en droit fiscal, le document qui reprend le nom des assujettis et le montant des impôts, taxes ou redevances dont ils sont redevables. Il en est notifié des extraits aux redevables concernés. En matière de taxe sur les véhicules, l’enrôlement (mise au rôle) est précédé de l’envoi d’une invitation à payer.

L'avertissement-extrait de rôle vous est adressé raison de l’absence de paiement de votre part, dans le délai légalement imparti, des taxes sur les véhicules, le cas échéant majorée d’une amende administrative distincte.

Votre avertissement-extrait de rôle reprend au recto toutes les informations utiles vous permettant d’identifier la base de calcul de la taxe, la ou les période(s) imposable(s) ainsi que les montants de taxe et de l’amende administrative éventuelle. Au verso de celui-ci figurent des extraits pertinents des différents articles légaux sur base desquels votre taxation est fondée.

L’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.

Pourquoi ai-je reçu un avertissement-extrait de rôle (AER) qui exige un paiement immédiat de la taxe alors que je bénéficie d’un étalement du paiement ?

Comme mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle, si vous avez reçu l’autorisation de l’Administration fiscale de payer votre taxe en plusieurs mensualités et que vous respectez bien le plan de paiement, vous pouvez poursuivre celui-ci selon les modalités octroyées.

L'envoi de l'avertissement-extrait de rôle est une obligation devant être réalisée dans des délais stricts.

Quel est l'impact d'une installation LPG sur la taxe de circulation ?

Si vous installez ou désinstallez un système LPG sur votre véhicule, vous devez présenter votre véhicule dans un centre de contrôle technique dans les 30 jours afin qu’il puisse constater la modification de carburant et en avertir la DIV.

Le SPW-Fiscalité vous invitera alors à payer la taxe de circulation complémentaire ou vous remboursera le trop-perçu.

(Art 12 et 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules ancêtres?

Un véhicule est considéré comme « ancêtre » lorsqu’il est mis en circulation depuis plus de 30 ans. Il peut alors continuer à être immatriculé avec une plaque standard ou avec une plaque « O ».

Pour les véhicules ancêtres immatriculés en plaque « O »

En matière de taxe de circulation, vous serez soumis au tarif forfaitaire de 37,91 €. Ce tarif est applicable pour les voitures, les voitures mixtes, les minibus et les motocyclettes mais pas pour les véhicules utilitaires (y compris les motor-home) pour lesquels la taxe de circulation reste basée sur la MMA. Ce montant est indexé au 1er juillet de chaque année. A ce montant, vient s’ajouter la taxe de mise en circulation minimale de 61,50€. Pas d’Eco-Malus pour les véhicules ancêtres immatriculés en plaque « O ».

L’usage du véhicule est interdit dans le cadre professionnel.

Pour les véhicules ancêtres immatriculés en plaque normale :

En matière de taxe de circulation, vous serez soumis au tarif forfaitaire de 37,91€. Ce montant est indexé au 1er juillet de chaque année. A ce montant, vient s’ajouter la taxe de mise en circulation minimale de 61,50€ ainsi qu’un éventuel éco-malus.

Le tarif forfaitaire est payable pour une année entière et ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisé en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable.

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules utilitaires?

Les véhicules utilitaires sont exemptés de taxe de mise en circulation et bénéficient d’un régime particulier en matière de taxe de circulation (voir grille des tarifs – taxe de circulation utilitaires).

Pour qu’un véhicule puisse être considéré fiscalement parlant comme camionnette, le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et l’empattement doit atteindre au moins 50%.

Les véhicules type « pick-up » sont traités fiscalement comme des camionnettes.

La vérification des caractéristiques techniques propres à la définition fiscale des camionnettes est effectuée lors du contrôle technique. Les véhicules utilitaires doivent s’y présenter dans le même mois de la mise en circulation et chaque année.

(Art. 23ter §1er 6° de l’Arrêté Royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité)

Une preuve de paiement de la taxe doit-elle être conservée dans le véhicule ?

Non. Grâce aux scanners de plaques des véhicules de contrôle reliés à notre base de données, nous pouvons identifier directement les immatriculations en défaut de paiement.  Cependant, cela reste une sécurité.

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés à l'étranger par une société étrangère et mis à disposition d'un travailleur résidant belge dans le cadre de sa fonction?

Ces véhicules bénéficient d'une exonération de la taxe sur les véhicules.

En cas de contrôle, le conducteur doit pouvoir présenter une copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par l'employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à disposition. Ces deux documents doivent impérativement se trouver à bord du véhicule lors du contrôle.

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, le conducteur doit être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à disposition, c'est-à-dire exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.

Le véhicule de société immatriculé à l’étranger ne doit pas nécessairement être conduit par le salarié belge de cette société. Toutefois, la personne conductrice du véhicule doit être domiciliée à la même adresse que le travailleur de la société étrangère.

En cas de contrôle avec constat d’infraction, le conducteur devraient acquitter les montants relatifs à la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule augmentés d’une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 €.

Un étudiant étranger qui poursuit un cursus scolaire en Belgique peut-il circuler avec son véhicule immatriculé à l'étranger sur le territoire belge ?

Oui. En cas de contrôle, il doit pouvoir présenter son attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement belge.

Ce document doit impérativement se trouver à bord du véhicule.

Un résidant belge peut-il circuler en Belgique avec un véhicule prêté et immatriculé à l'étranger?

La circulation de ce véhicule immatriculé à l'étranger sera autorisée s’il s’agit d’un prêt à titre gratuit. Dans ce cas, lors d’un contrôle, vous devez pouvoir présenter un document établi par le propriétaire étranger du véhicule stipulant qu’il vous prête celui-ci à titre gratuit avec mention de la date de début et de fin de prêt. Ce document doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule au moment du contrôle.

La durée du prêt ne peut excéder 1 mois sur l’ensemble de la période imposable.

En cas de constatation d’une infraction lors d’un contrôle, quels montants peuvent être réclamés ?

En cas de défaut de paiement suite à la réception de l’avertissement-extrait de rôle, le montant de taxe non acquitté vous sera réclamé augmenté d’une amende administrative de 25€.

Les agents contrôleurs peuvent exiger le paiement de la taxe de mise en circulation du véhicule (et l’éventuel éco-malus) et de la taxe de circulation ainsi qu’une amende.

Dans quel délai un véhicule immatriculé à l’étranger doit-il être muni d'une plaque belge par son propriétaire nouvellement résidant belge?

Dès votre inscription au registre national belge, vous devez accomplir les formalités au niveau de la DIV pour faire immatriculer votre véhicule avec une plaque d’immatriculation belge.

La tolérance par nos agents contrôleurs est fixée à 30 jours calendrier. Passé ce délai, si vous circulez en Belgique avec une immatriculation étrangère, en cas de contrôle, vous serez en infraction et soumis au paiement des taxes augmentées d’une amende. 

(Art 3 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus

En cas de contrôle, quelles amendes peuvent être imposées si une infraction est constatée en matière de taxe de circulation et de mise en circulation ?

Type d’infraction

Niveau de l’amende administrative

Non-paiement dans les délais des taxes de circulation et de mise en circulation

25 € lors de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle (AER);

Elle peut être portée à 50€ à partir du 11ème jour de la date d’envoi de l’AER.

Infraction en matière de respect des conditions d’exonération ou d’exemption totale  ou partielle des taxes de circulation et de mise en circulation

 

100 € à la première infraction ;

A la seconde infraction, trois fois le montant de la taxe, avec un minimum de 100 € et un maximum de 250 €.

 

Absence de déclaration concernant un véhicule soumis à une taxe de circulation ou de mise en circulation  ou déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante.

Deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100€ et un maximum de 1.250€, et pour autant que la partie éludée de la taxe dépasse le dixième de la taxe primitive.

 (Art 22bis de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules électriques?

La taxe de mise en circulation (TMC) est basée sur la puissance nominale continue.  Depuis l’exercice 2018, sur décision ministérielle, la TMC est fixée à un montant forfaitaire de 61,50 €, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

La taxe de circulation (TC) est établie sur base de la puissance communiquée en chevaux fiscaux (CV) par la DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules).

A quel régime de taxation sont soumis les véhicule hybride?

Les véhicules hybrides sont taxés comme des véhicules traditionnels et soumis aux mêmes réglementations.

La taxe de circulation est établie sur base de la puissance du moteur thermique communiquée en chevaux fiscaux (CV) (art. 9 du CTA).

La taxe de mise en circulation est établie sur base de la puissance communiquée en chevaux fiscaux (CV) ou Kw (art 97 du CTA).

Lorsque la puissance d’un même moteur exprimée en chevaux fiscaux et en kilowatts donne lieu à une perception d’une taxe d’un montant différent, la taxe est fixée au montant le plus élevé (art. 98 du CTA).

 

A quelle taxation sont soumis les bateaux ?

Il est établie une taxe de mise en circulation sur les bateaux de la compétence du SPW-Fiscalité.

Les véhicules concernés sont les yachts et bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 7,50 mètres, dès qu'une lettre de pavillon est ou doit être délivrée pour ceux-ci, lorsque ces bateaux sont mis en usage sur la voie publique ou utilisés en Belgique (Art. 94 3° CTA).

La taxe de mise en circulation est de 2.478€. Ce montant de 2.478€ est dégressif de 10% par année d'immatriculation jusqu'à un minimum de 61,50€.

 

Durée d’immatriculation

Montant  

Nouvelle immatriculation

2.478 €

1 an

2.230,2 €

2 ans

1.982,4 €

3 ans

1.732,6 €

4 ans

1.486,8 €

5 ans

1.239 €

6 ans

991,2 €

7 ans

743,4 €

8 ans

495,6 €

9 ans

247,8 €

10 ans et plus

61,5 €

A quelle taxation sont soumis les aéronefs ?

Il est établi une taxe de mise en circulation sur les aéronefs dont la perception est de la compétence de la DG Fiscalité du SPW.

Les véhicules concernés sont les avions, hydravions, hélicoptères, planeurs, ballons sphériques ou dirigeables et autres aéronefs, qu'ils soient plus lourds ou plus légers que l'air, avec ou sans moteur, dès qu'ils sont ou doivent être immatriculés (Art. 94 2° CTA).

Le montant de la taxe est :

•  0 € pour les aéronefs télépilotés

•  61,5 € pour les paramoteurs visés à l’art. 1 de l’AR du 10 juin 2014 – Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs.

•  619 € pour les aéronefs ultralégers motorisés

•  2.478 € pour tous les autres

Cependant ces montants de 619€ et de 2478€ sont dégressifs de 10 % par année d’immatriculation jusqu’à un minimum de 61,5 €.

Durée d’immatriculation

Aéronefs ultralégers

Autres aéronefs

Nouvelle immatriculation

619 €

2.478 €

1 an

557,1 €

2.230,2 €

2 ans

495,2 €

1.982,4 €

3 ans

433,3 €

1.732,6 €

4 ans

371,4 €

1.486,8 €

5 ans

309,5 €

1.239 €

6 ans

247,6 €

991,2 €

7 ans

185,7 €

743,4 €

8 ans

123,8 €

495,6 €

9 ans

61,9 €

247,8 €

10 ans et plus

61,5 €

61,5 €

Rem : les aéronefs affectés exclusivement à un Service Public de l'Etat bénéficient de l'exonération de cette taxe de mise en circulation (Art 96 CTA).

L’établissement de la taxe est réalisé à la Direction de l’établissement de la Fiscalité des véhicules (SPW-Fiscalité) sur base des listings fournis par le Service Public Fédéral Mobilité.

[image]

Toute contestation de la taxe doit être introduite par écrit à la Direction de l’établissement de la Fiscalité des véhicules : 

• par courrier à l’adresse suivante :
        SPW Fiscalité
        Avenue Gouverneur Bovesse, 29
        5100 JAMBES
• ou par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés par un service public?

Les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des Communes ou des organismes et institutions y assimilés sont exempts de taxe de circulation (article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu).

Les services publics restent cependant redevables de la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus), taxe réclamée une fois à l’immatriculation ou la mise en usage du véhicule sur la voie publique.

Les véhicules immatriculés par un service public sont exonérés automatiquement de la taxe de circulation. Tout véhicule qui ne serait pas affecté exclusivement à un service public (par exemple, les véhicules de fonction avec une partie d’usage privé) sera donc soumis à la taxe de circulation et devra être déclaré auprès de l’administration fiscale en ce sens. Un formulaire est disponible à cet effet : https://www.wallonie.be/fr/demarches/declarer-un-vehicule-dun-service-public-la-taxe-de-circulation.

Doit-on payer une taxe de circulation pour une remorque non utilisée sur la voie publique?

En fonction de la masse maximale autorisée (MMA) de la remorque, celle-ci appartient à des catégories différentes :

  • 750 kg < MMA ≤ 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule automatisé et le fait générateur de la taxe est l’inscription à la DIV. Donc, il faut radier la plaque pour ne plus être redevable de la taxe de circulation (Art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus et art 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules).

  • MMA ≤ 750kg ou > 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule non automatisé et le fait générateur de la taxe est l’usage effectif sur la voie publique. Pour ne plus être redevable de la taxe de circulation, il ne faut plus utiliser la remorque sur la voie publique, faire une déclaration de mise hors d’usage et renvoyer le signe distinctif fiscal (Art 21 et 36 quater §5 du CTA).

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