Obtenir une reconnaissance comme constructeur habilité à introduire des dossiers d’homologation (COP)

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En bref En détail Formulaires Contact

En bref

Si vous souhaitez obtenir une reconnaissance comme constructeur habilité à introduire des dossiers d’homologation, vous devez, au préalable, soumettre votre demande au Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures - Département de la Réglementation et de la Régulation des transports - Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification.

Points d'attention

Le français est utilisé lors de tout échange avec le service, l'anglais peut être utilisé pour les demandes par courriel.

Par « constructeur », il est entendu « une personne physique ou morale qui est responsable de tous les aspects de la réception par type d’un véhicule, d’un système, d’un composant, ou d’une entité technique distincte, de la réception individuelle d’un véhicule ou de la procédure d’autorisation pour les pièces et équipements, de la garantie de la conformité de la production et des aspects relatifs à la surveillance du marché concernant ce véhicule, ce système, ce composant, cette entité technique distincte, cette pièce et cet équipement, que cette personne soit ou non directement associée à toutes les étapes de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique distincte concerné ».
Par « service technique », il est entendu « une organisation ou un organisme désigné par l’autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d’essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d’évaluation de la conformité pour effectuer l’évaluation initiale et d’autres essais ou inspections ».

Par « service technique de catégorie C », il est entendu « les services techniques qui évaluent et effectuent le contrôle régulier des procédures du constructeur pour vérifier la conformité de la production ».

Par « service technique de catégorie D », il est entendu « les services techniques qui supervisent ou réalisent les essais ou les inspections pour la surveillance de la conformité de la production ».

Par « déclaration de conformité », il est entendu « une déclaration établie par le bureau ou le service au sein de l’organisation du constructeur qui est dûment autorisé par la direction à engager pleinement la responsabilité juridique du constructeur en ce qui concerne la conception et la construction d’un véhicule ».

En détail

Procédure

I. Demande d’évaluation initiale/ COP

Le fabricant transmet par courrier (Adresse : Boulevard du Nord 8, 5000 Namur) ou courriel (E-mail : homologation.vehicules@spw.wallonie.be) le formulaire de demande d’évaluation initiale/ COP (voir docs « Form évaluation initiale COP » et « signatures ») à l’attention du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures – Département de la Réglementation et de la Régulation des transports - Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification.

Ce formulaire de demande doit être dûment complété et comporter également :

Une liste des lieux de production ;
Le détail de la réglementation concernée ;
La liste des réceptions en série et/ou partielles déjà délivrées et/ou des réceptions.

Deux cas peuvent se présenter :

1. Le fabricant est titulaire d’un certificat ISO 9001 : 2015 (ou équivalent) ou d’une déclaration de conformité, selon le Règlement UE 2018/858, délivrée par une autre autorité.

Le traitement est assuré, de manière générale, par un service technique de catégorie C et au besoin, par la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification.

Le traitement du dossier comprend au minimum le contrôle des documents suivants :

Certificat ISO 9001 : 2015 / Déclaration de conformité
Rapport d’audit
Matrice des compétences (Cfr. Annexe 1)
Aperçu de l’équipement
Check-lists
Un contrôle des plans de contrôle effectué par un service technique de catégorie D ;

Remarque :

Ce contrôle est concrétisé par un rapport d’audit qui est transmis à la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification pour la poursuite du traitement (dans le cas d’une déclaration de conformité, c’est seulement nécessaire pour la réglementation qui ne fait pas partie du domaine d’application de cette déclaration de conformité).

Si nécessaire, ce contrôle sera complété par une évaluation sur place, c'est-à-dire une vérification effectuée dans les locaux d’un service technique ou de l’un de ses sous-traitants ou de l’une de ses filiales.

2. Le fabricant n’a pas de certificat ISO 9001 : 2015 (ou équivalent)

L’évaluation, dans la pratique, est réalisée par un service technique de catégorie C et un service technique de catégorie D.

Concrètement, cela signifie que :

L’évaluation initiale est réalisée par un service technique catégorie C. Ce service technique effectuera l’évaluation et transmettra le rapport par courrier (Adresse : Boulevard du Nord 8, 5000 Namur) ou courriel (E-mail : homologation.vehicules@spw.wallonie.be) à l’attention du du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures – Département de la Réglementation et de la Régulation des transports - Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification.

Le contrôle des plans de contrôle s’effectue par un service technique de catégorie D. Celui-ci rédige un rapport d’audit qui est transmis par courrier (Adresse : Boulevard du Nord 8, 5000 Namur) ou courriel (E-mail : homologation.vehicules@spw.wallonie.be) à l’attention du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures – Département de la Réglementation et de la Régulation des transports - Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification.

II. Réceptions partielles / en série existantes

Si le fabricant dispose déjà de réceptions e6/E6, il doit le mentionner dans la demande initiale d’évaluation initiale / COF (Cfr. Point 1).

Le fabricant est tenu, avant de pouvoir accéder à WTAS, de disposer d’un contrôle COP valable pour les réceptions e6/E6 déjà délivrées.

Le contrôle COP doit se faire par un service technique de catégorie D.

III. Demande d’extension

Si nécessaire, le fabricant peut demander une extension.

Celle-ci peut concerner :

Le domaine d’application ;
Le lieu de production ;
La réglementation.

La demande et le traitement d’une extension se font conformément à la demande d’évaluation initiale/COP (Cfr. Point 1).

Coût

Le montant de la procédure se trouve dans le fichier Tarif accessible via ce lien au point VIII. 1°

Délais

Lors de l'introduction du dossier complet auprès de la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification, celle ci se réserve le droit de traiter les demandes endéans 1 mois.

Documents à fournir

- Formulaire de demande de reconnaissance (voir onglet formulaires)

- Formulaire de signatures autorisées

- Certificat ISO 9001:2015 le demandeur est agréé

Références légales

Voie de recours

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué.
Ce recours est formé par une requête datée et signée, adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».
Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et à la Région wallonne, conformément à l’article 12 de l’accord de coopération, conclu entre elles le 3 février 2011, sur la création d’un service de médiation commun, auquel il a été apporté assentiment par le décret du 31 mars 2011.
Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n° 54
B-5000 Namur