Obtenir un agrément pour donner des formations financées dans le cadre des chèques formation

Si vous êtes un opérateur de formation et que vous souhaitez être agréé "chèques-formation", vous devez :

• suivre un audit de certification* établi par des certificateurs désignés par le Gouvernement ;
• respecter les législations sociales et fiscales en vigueur ;
• présenter un descriptif des moyens et ressources matériels permettant d’assurer le déroulement des formations ;
• disposer du personnel pédagogique et faire appel, au besoin, à des vacataires qui possèdent les qualifications et compétences techniques en lien avec l’objet de la formation proposée à l’agrément; le personnel est repris dans la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément de l’opérateur de formation ;
• démontrer une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle ;
• organiser au minimum une formation qualifiante et transférable.

* Vous pouvez éventuellement être dispensé de l’audit de certification de la Région wallonne moyennant la détention d’un label de qualité ISO 9001, ISO 29990, ISO 29993 ou CDO QFOR relatif à l’activité de formation.

Demande d’agrément
Vous introduisez votre demande d’agrément comme opérateur de formation à la direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie au moyen d’un formulaire électronique accessible via « Mon Espace ».
L’agrément est octroyé par le Ministre régional de la Formation pour une durée de 3 ans renouvelable.

Renouvellement d’agrément
Vous introduisez votre demande de renouvellement d’agrément à la direction de la Formation professionnelle, par le biais du formulaire électronique, au plus tôt 240 jours (8 mois) et au plus tard 120 jours (4 mois) avant l’expiration de l’agrément en cours. Les demandes introduites après les délais prévus sont considérées comme des demandes d’agrément et non comme des renouvellements.

Extension d’agrément pour une nouvelle formation
En cours d’agrément, vous pouvez introduire une demande d’agrément complémentaire, au moyen du formulaire électronique, pour une nouvelle formation que vous souhaitez organiser. L'agrément initial est alors étendu à la nouvelle formation.

Suspension ou retrait d’agrément
Le Gouvernement peut suspendre ou retirer votre agrément si vous ne respectez pas les conditions précisées dans la réglementation. Il peut également décider de ne pas renouveler l’agrément de formation si une formation agréée n’a pas été organisée au cours des trois dernières années de votre agrément.

Recours contre une décision
En cas de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, vous pouvez introduire un recours administratif auprès de la direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie. L’adresse à laquelle envoyer le recours est la suivante :

Service public de Wallonie - Économie Emploi Recherche
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de la Formation professionnelle
Boulevard Cauchy, 43-45 - 5000 NAMUR

Le délai pour introduire le recours est de 15 jours calendrier à dater de la réception de la décision. Le recours est gratuit. L’introduction d’un recours ne suspend pas les effets de la décision adoptée.

• Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs
• Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004

Cliquez ici pour savoir comment contester une décision.