Obtenir un agrément IDESS - Initiatives de Développement de l'Emploi Service de Proximité Sociale

En bref

Une I.D.E.S.S. est une structure agréée qui permet d'offrir à des particuliers habitant en Wallonie ou à des Asbl, dont le siège social est établi en Wallonie, des services de proximité (petits travaux de bricolage, jardinage) et des services destinés à un public précarisé (taxi social, buanderie sociale, magasin social).

Certaines I.D.E.S.S. pourront également effectuer le nettoyage des locaux de petites ASBL.

Les IDESS permettent de rencontrer les besoins de personnes physiques par rapport à des petits travaux de trop faible importance pour être réalisés par des professionnels du secteur privé.

Points d'attention

Pour plus d'informations sur le public-cible des bénéficiaires, consultez le site de la Direction de l'Economie sociale : http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Economie_sociale/IDESS.html

Remarque :

Le dispositif IDESS a été modifié par le décret-programme du 17/07/2018 (passage de l'encadrement légal du "de minimis SIEG" à la "Décision SIEG").

Dorénavant, les subventions octroyées dans le cadre du dispositif IDESS sont encadrées par la « Décision SIEG » (Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous la forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, J.O.U.E. du 11.1.2012, L 7/3).

Une nouvelle méthode de calcul a été validée par le cabinet du Ministre Jeholet en date du 23/08/2019.

Cette méthode de calcul s'appliquera à partir du solde 2018-2019 inclus.

En détail

Public cible - Détails

ASBL, SFS ou CPAS

Avantages

Les IDESS agréées peuvent bénéficier de deux types de subventions :

  1. une subvention destinée à couvrir partiellement les frais de fonctionnement ;
  2. une subvention destinée à couvrir partiellement les rémunérations des travailleurs SINE (réinsertion des chômeurs très difficiles à placer dans l’économie d’insertion sociale) ou engagés en vertu de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS.

Une aide sous forme de points APE peut aussi être octroyée avec un maximum de 24 points supplémentaires par IDESS.

De manière plus précise

1) Une subvention annuelle est octroyée à l'I.D.E.S.S. pour couvrir ses frais de fonctionnement à condition d'occuper au minimum 2 travailleurs ETP. Elle s’élève à 1.000,00 EUR par travailleur engagé sous statut « SINE », « art.60 §7 » ou « art.61 ».

Une subvention de 11.000,00 EUR peut être accordée lorsque trois conditions sont réunies :

  • que l'I.D.E.S.S. occupe 3 travailleurs en ETP sous statut SINE, article 60 ou article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS;
  • que cette subvention soit consacrée à l'acquisition de véhicules adaptés aux personnes âgées (article 3, §1er, 5° de l'Arrêté du Gouvernement wallon), ou à mobilité réduite, ou à l'adaptation de véhicules existants
  • que cette subvention n'ait pas encore été obtenue précédemment.

2) Par travailleur « SINE » ou "article 61" occupé par l'I.D.E.S.S. en ETP, une subvention annuelle de 13.000,00 EUR.

3) Une subvention complémentaire de 1.000,00 EUR par travailleur qui preste des services pour des personnes physiques « précarisées » (voir ci-dessus).

4) L'I.D.E.S.S. peut également bénéficier d'aides sous la forme de points APE destinés à renforcer l’encadrement des travailleurs.

  • 4 points pour l'engagement d'un demandeur d'emploi à mi-temps si elle s'engage à embaucher 2 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
  • 7 points pour l'engagement d'un demandeur d'emploi à temps plein si elle s'engage à embaucher 3 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
  • 11 points pour l'engagement de deux demandeurs d'emploi pour un temps plein et demi si elle s'engage à embaucher 5 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
  • 14 points pour l'engagement de deux demandeurs d'emploi pour deux temps plein si elle s'engage à embaucher 8 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
  • 18 points pour l'engagement de trois demandeurs d'emploi pour trois temps plein si elle s'engage à embaucher 10 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
  • 21 points pour l'engagement de trois demandeurs d'emploi pour trois temps plein si elle s'engage à embaucher 13 travailleurs ETP supplémentaires dans les 3 mois de la demande;
  • 24 points pour l'engagement des demandeurs d'emploi pour trois temps plein et demi si elle s'engage à embaucher 15 travailleurs ETP dans les 3 mois de la demande.

Les travailleurs embauchés doivent être des travailleurs supplémentaires par rapport à l'effectif de référence de l'I.D.E.S.S.

Procédure

Le premier agrément est octroyé pour une durée de deux ans pour un ou plusieurs domaines d'activités.

Ensuite, cet agrément peut être renouvelé pour des périodes de 4 ans.

L'agrément n'est jamais octroyé à durée indéterminée.

Il n’y a pas de frais prévus dans cette procédure.

La seule langue disponible pour cette démarche est le français.

L'organisme qui demande son agrément comme I.D.E.S.S. adresse une demande à l'administration au moyen du formulaire de demande d'agrément et de subvention comme I.D.E.S.S.

L'administration accuse réception de la demande dans les 15 jours en réclamant, le cas échéant, les documents ou renseignements manquants ou incomplets.

Lorsque le dossier est complet, il est adressé dans les 30 jours à la Commission d'agrément et de suivi des entreprises d'économie sociale. Celle-ci peut demander des documents complémentaires de preuve. Elle remet son avis dans les 30 jours.

A défaut, cet avis n'est plus requis. L'avis porte notamment sur le nombre de travailleurs à occuper.

L'Administration adresse une proposition de décision au Ministre dans les 15 jours de la réception de l'avis de la Commission ou à défaut d'avis, dans les 45 jours de la demande d'avis.

Le Ministre ou son délégué se prononce dans un délai de 30 jours. La décision précise le nombre de travailleurs à occuper. Cette décision est notifiée dans les 15 jours de sa réception par l'administration.

La demande de renouvellement d'agrément est introduite entre 8 mois (240 jours) et 4 mois (120 jours) avant l'expiration de l'agrément en cours. Seules les modifications par rapport au dossier initial doivent être communiquées à l'administration.

L'agrément peut être suspendu ou retiré si l'I.D.E.S.S. ne remplit plus les conditions d'agrément. Un recours peut être introduit contre cette décision.

Les échanges se font par courriers électroniques de manière générale. Pour les déclarations sur l’honneur et les déclarations de créance : envoi par voie postale d’une version originale avec signature manuscrite par un responsable de la structure.

Les justificatifs des subventions sont à envoyer par voie électronique (tableaux récapitulatifs), avec conservation dans l’entreprise des factures et pièces originales pour vérification par l’inspection ou l’administration le cas échéant. Une déclaration sur l’honneur originale envoyée par voie postale avec signature manuscrite d’un responsable de la structure complète ces pièces justificatives.Les échanges se font par courriers électroniques de manière générale. Pour les déclarations sur l’honneur et les déclarations de créance : envoi par voie postale d’une version originale avec signature manuscrite par un responsable de la structure.

En cas de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, l'I.D.E.S.S. agréée peut adresser, par courrier recommandé ou par tout moyen conférant une date certaine d'envoi ou de réception, un recours motivé auprès de la Commission dans les trente jours à compter de la réception de la décision de refus, de suspension ou de retrait. L'I.D.E.S.S. ou la personne qu'elle désigne peut être entendue par la Commission à sa demande. La Commission en accuse réception dans les quinze jours, instruit le recours et remet une proposition d'avis au Ministre dans les trente jours de la réception du recours. A défaut de respecter ce délai, l'avis n'est plus requis. Le Ministre confirme ou infirme sa décision initiale dans les trente jours de la réception de l'avis de la Commission à défaut d'avis de la Commission, dans les quarante-cinq jours qui suivent l'accusé de réception. L'Administration adresse au requérant la décision, par courrier recommandé ou par tout moyen conférant une date certaine d'envoi ou de réception, dans les quinze jours de sa réception et en informe la Commission par courrier simple. 

Par ailleurs, toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Conditions

Quels sont les services agréés?

Plus précisément:

  • les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat sont des travaux de trop faible importance pour qu'ils intéressent une entreprise "classique" et qui pourraient être effectués par un particulier bricoleur sans avoir de qualification spéciale. Cela concerne tant l’immeuble que les meubles du bénéficiaire.
  • l'aménagement et l'entretien des espaces verts sont des travaux de minime importance tels que:
    1. la tonte de pelouses ;
    2. la taille de haies ;
    3. le désherbage des abords de l'habitation et des cours ;
    4. le bêchage des jardins et des potagers ;
    5. le façonnage de bois de chauffage ;
    6. le ramassage et l'évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages ;
    7. le nettoyage de tombes ;
    8. le déneigement et le désherbage des trottoirs.
  • le transport social est le transport destiné aux personnes "précarisées" n'ayant pas de voiture ou de possibilité de transport par les transports en commun ou les taxis.
     
  • la buanderie sociale consiste en services de lessives pour personnes "précarisées"
     
  • les magasins sociaux sont des magasins destinés aux personnes « précarisées » (voir ci-dessous) qui vendent des produits d'alimentation ou de première nécessité à des prix inférieurs de 30% minimum à ceux pratiqués par la grande distribution. Lorsqu’il s’agit de biens non alimentaires et de seconde main, les activités de réparation, de recyclage ou de réutilisation sont également éligibles.
     
  • le nettoyage des locaux il s'agit des locaux de petites ASBL.

 

Les tarifs à appliquer dans les activités IDESS sont réglementés par l'Arrêté du Gouvernement wallon.

Afin de consulter les tarifs en vigueur, veuillez consulter le site de la Direction de l'Economie sociale (document "Indexation des tarifs IDESS").

Références légales

Contacts

Services

DGO6 - Direction de l'Economie Sociale
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES
081/33.43.80 (Secrétariat)
Mis à jour le
Démarche n° : 138369
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