Obtenir un agrément en tant qu'opérateur de formation dans le cadre des chèques formation

En bref

Le chèque-formation est un système mis en place par la Région wallonne pour stimuler la formation au sein des PME et chez les indépendants. L'objectif est de rendre les PME et les indépendants plus compétitifs en augmentant l’efficacité et les capacités professionnelles de leur personnel.

Si une entreprise souhaite utiliser des chèques-formation pour payer les heures de formation suivies par ses travailleurs auprès d'un opérateur de formation, celui-ci doit impérativement être agréé par le Ministre wallon de la Formation professionnelle.

La demande d’agrément est introduite à la direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie.

En détail

Procédure

La demande d’agrément comme opérateur de formation est introduite à la direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie au moyen du formulaire ad hoc.

L’agrément est octroyé par le Ministre régional de la Formation pour une durée de 3 ans renouvelable.

La demande de renouvellement d’agrément doit parvenir à la direction de la Formation professionnelle au plus tôt 240 jours (8 mois) et au plus tard 120 jours (4 mois) avant l’expiration de l’agrément en cours. Les demandes introduites après les délais prévus sont considérées comme des demandes d’agrément et non comme des renouvellements.

En cours d’agrément, l’opérateur de formation agréé a la possibilité d’introduire une demande d’agrément complémentaire au moyen de l’annexe II du formulaire d’agrément pour une nouvelle formation qu’il souhaite organiser. L'agrément initial est étendu à la nouvelle formation et ce, jusqu'à l’échéance dudit agrément.

L’opérateur peut éventuellement être dispensé de l’audit de certification de la Région wallonne moyennant la détention d’un label de qualité ISO 9001, ISO 29990, ISO 29993 ou CDO QFOR relatif à l’activité de formation. Si l'Administration ne rend pas de proposition pour la dispense d’audit dans le délai imparti, celle-ci est réputée favorable. Tous les détails de la procédure de l’audit de certification sont disponibles dans le vade-mecum prévu à cet effet.

Le Gouvernement peut suspendre ou retirer l’agrément de l’opérateur de formation qui ne respecterait pas les conditions précisées dans la réglementation. Il pourra également décider de ne pas renouveler l’agrément de formation si une formation agréée n’a pas été organisée par l’opérateur de formation au cours des trois dernières années de son agrément.

En cas de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, un recours administratif peut être introduit auprès de la direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie. L’adresse à laquelle envoyer le recours, par toute voie lui conférant date certaine, est la suivante :

Service public de Wallonie - économie emploi formation recherche
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de la formation professionnelle
Place de la Wallonie, 1 - bâtiment II - 5100 JAMBES

Le délai pour introduire le recours est de 15 jours calendrier à dater de la réception de la décision. Le recours est gratuit.

L’introduction d’un recours ne suspend pas es effets de la décision adoptée.

Conditions

Pour pouvoir être agréé, l’opérateur de formation doit :

  • être un prestataire de formation certifié « chèque-formation » à la suite d’un audit de certification établi par des certificateurs désignés par le Gouvernement ;
  • respecter les législations sociales et fiscales en vigueur ;
  • présenter un descriptif des moyens et ressources matériels permettant d’assurer le déroulement des formations ;
  • disposer du personnel pédagogique et faire appel, au besoin, à des vacataires qui possèdent les qualifications et compétences techniques en lien avec l’objet de la formation proposée à l’agrément; le personnel est repris dans la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément de l’opérateur de formation ;
  • démontrer une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle ;
  • organiser au minimum une formation qualifiante et transférable.

Pour obtenir cet agrément, les personnes ou sociétés responsables de formations seront invitées à se faire auditer par un certificateur désigné par la Région wallonne.

Contacts

Services

Courriel générique - DGO6 - Chèques formation
081 33 43 37 / 081 33 43 90
Mis à jour le
Démarche n° : 20413
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