En bref
Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble qui réalisent une opération concernant un bien immobilier agricole en Wallonie doivent la notifier l'Observatoire du foncier agricole.
Points d'attention
Par opération, on entend une vente, une acquisition, un échange, une donation ou un apport en société.
Ces opérations concernent les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole au plan de secteur et les biens immobiliers bâtis ou non bâtis déclarés dans le SIGeC (Système intégré de gestion et de contrôle).
En détail
Notaires
Comités d'acquisition d'immeubles
Les officiers instrumentant sont invités à remplir leur obligation de notification via le formulaire en ligne (cf. rubrique formulaire)
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l’observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l’Agriculture.