Notifier une opération agricole sur les biens immobiliers agricoles en Wallonie

En bref

Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble qui réalisent une opération concernant un bien immobilier agricole en Wallonie doivent la notifier l'Observatoire du foncier agricole.

 

Points d'attention

Par opération, on entend une vente, une acquisition, un échange, une donation ou un apport en société.

Ces opérations concernent les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole au plan de secteur et les biens immobiliers bâtis ou non bâtis déclarés dans le SIGeC (Système intégré de gestion et de contrôle).

En détail

Public cible - Détails

Notaires

Comités d'acquisition d'immeubles

Procédure

Les officiers instrumentant sont invités à remplir leur obligation de notification via le formulaire en ligne (cf. rubrique formulaire)

Références légales
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l’observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l’Agriculture.

Contacts

Services

Direction de l'Aménagement foncier rural
Avenue Prince de Liège n°7
5100 Jambes

Personnes de contact

Madame Sondag Nathalie 
081/33 64 72
Mis à jour le
Démarche n° : 140975
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