Notifier un bail à ferme à l’Observatoire du foncier agricole

En bref

Le bail à ferme est un contrat de location d'un ou plusieurs biens immobiliers qui sont affectés principalement à l'exploitation agricole.

Le bail à ferme constitue le cadre principal des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers (bailleurs) et les agriculteurs exploitants (preneurs).

Les notaires, bailleurs ou preneurs, doivent notifier à l’observatoire du foncier agricole, via ce formulaire électronique, les opérations portant sur une terre ou un bâtiment agricole dont ils ont connaissance ou auxquelles ils prennent part.

Sur base de ces données, l’observatoire du foncier agricole établit chaque année un rapport sur la situation foncière en Wallonie.

Points d'attention

Tous les baux à ferme conclus à partir du 01/01/2020 ainsi que leur état des lieux doivent être notifiés de manière électronique à l’Observatoire du foncier agricole.

L’obligation de notification porte également sur les cessions simples et privilégiées.

En détail

Contacts

Services

Direction de l'Aménagement foncier rural
Avenue Prince de Liège n°7
5100 Jambes

Personnes de contact

Madame Bellière Julie 
Attachée 
Avenue Prince de Liège n°7
5100 Jambes
081/33 64 76
Mis à jour le
Démarche n° : 140748
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