En bref
La réglementation dispense de demande de dérogation les personnes entre 60 ans et 70 ans souhaitant rentrer en résidence-services ou en centre d'accueil de jour.
A ce jour, rien n'est prévu dans la règlementation pour les personnes de moins de 60 ans. Ces demandes doivent être introduites auprès de l'AVIQ. Le dossier est alors transmis au Ministre compétent qui décidera d'octroyer ou pas la dérogation.
En détail
Public cible - Détails
Les gestionnaires de résidence-services (RS) et de centres d'accueil de jour (CAJ)
Procédure
L'établissement introduit la demande de dérogation auprès de l'AVIQ qui, après traitement, transmet au Ministre compétent un projet de décision favorable.
C'est le Ministre compétent qui décide en dernier ressort.
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Mis à jour le
Démarche n° : 4798
