Introduire un recours contre une décision prise par l'AWaP

Toute personne, physique ou morale, qui souhaite contester une décision de l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) pour laquelle le Code wallon du Patrimoine (CoPat) prévoit un recours.

Seules certaines décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’AWaP. Il s’agit des décisions suivantes :

• une autorisation patrimoniale ;
• un plan opérationnel patrimonial ;
• un avis archéologique sur grand projet ;
• une décision imposant la réalisation d’une ou plusieurs opérations archéologiques conformément à l’article D.67 du Code wallon du Patrimoine (CoPat).

Pour être recevable, le recours doit être introduit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision contestée. Il doit être envoyé à l’AWaP par recommandé ou via le formulaire en ligne (MonEspace), qui a valeur de recommandé.

Le recours doit être motivé.

• Réexamen complet et impartial : votre demande est réévaluée dans son intégralité par des personnes qui n’ont pas participé à la décision initiale.
• Possibilité de s’expliquer : vous pouvez demander à être entendu lors d’une audition, en présentiel ou en visioconférence, afin de présenter vos arguments.
• Nouvelle décision : la décision prise à l’issue du recours remplace celle que vous contestez.

Le recours suit une procédure officielle encadrée par le Code wallon du patrimoine (CoPat). Voici les étapes principales :

1. Introduction de la demande

La demande doit être introduite au moyen du formulaire présent en bas de page auprès de l'AWaP dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision.

Pour être recevable, le recours doit être introduit par courrier recommandé ou via le formulaire en ligne, qui a valeur de recommandé.

Dans le formulaire, vous avez la possibilité de demander à être entendu. Cette audition peut se faire en présentiel ou en vidéoconférence.

2. Analyse de la complétude par l’AWaP

Si la demande est complète, l'AWaP communique un accusé de réception dans les 15 jours. Le courrier mentionne la date de l'audition si vous en avez fait la demande. Si la demande est incomplète, l'accusé de réception mentionne les documents manquants. Vous avez alors 15 jours pour communiquer les documents manquants.  A la suite de votre réponse, l'AWaP dispose d'un délai de 15 jours pour en accuser réception.

3. Audition du demandeur

Si vous avez demandé une audition dans votre formulaire, vous serez entendu par :

• l'Inspecteur général de l'AWaP ou son délégué ;
• le Directeur général du Service public de Wallonie - Territoire, Logement, Patrimoine, Energie (SPW-TLPE), ou son délégué, si le recours porte sur une décision prise par l'Inspecteur général de l'AWaP. 

Le demandeur peut être accompagné ou représenté par la personne de son choix.

La Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) et le directeur de la zone opérationnelle ou l'Inspecteur général qui a signé la décision peuvent être invitées à participer à l’audition. Si c'est le cas, vous en êtes  informé.

L’audition peut se faire en visioconférence. Si cela ne vous convient pas, vous devez le signaler dans les 5 jours qui suivent la réception de cette information.

4. Instruction du recours

L'instruction du recours se fait par l'Inspecteur général de l'AWaP ou par le Directeur général du Service public de Wallonie - Territoire, Logement, Patrimoine, Energie (SPW-TLPE) si le recours porte sur une décision prise par l'Inspecteur général de l'AWaP. L'instruction du recours est ainsi faite par des personnes qui ne sont pas intervenues, à quel que titre que ce soit, dans le cadre de la décision qui fait l’objet du recours.

Dans le cadre de cette instruction, l'AWaP sollicite l'avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF). Elle peut également demander l'avis du collège communal de la commune où est situé le projet qui fait l'objet du recours et réclamer au demandeur tout document ou information utiles pour l'instruction du recours. 

5. Décision du/de la Ministre du Patrimoine

Le/la Ministre du Patrimoine prend la décision finale et vous la notifie.

• Délai : 90 jours à partir de l’accusé de réception du dossier complet.
• Si aucune décision n’est prise dans ce délai, la décision initiale est confirmée.

Dans le cadre d'un recours, les délais de procédure prévus par le Code wallon du Patrimoine (CoPat) doivent être rigoureusement respectés :

• 30 jours pour introduire le recours après réception de la décision.
• 15 jours pour compléter le dossier si des pièces manquent.
• 90 jours pour la décision du Ministre du Patrimoine (au-delà, la décision initiale est confirmée).
• 60 jours pour saisir le Conseil d’État après notification de la décision ministérielle.

• Code wallon du Patrimoine (Partie décrétale)
• Code wallon du Patrimoine (Partie règlementaire)
• Arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine
• Plus d'explication sur le Code wallon du Patrimoine ?

La décision prise par le/la Ministre du Patrimoine à l'issue du recours peut faire l'objet d'une requête en annulation auprès du Conseil d'État.

• La requête doit être envoyée par lettre recommandée.
• La requête doit être accompagnée de la décision dont l'annulation est demandée.
• Le délai est de 60 jours à compter de la notification officielle de la décision.
• La requpete doit être adressée au greffe du Conseil d'Etat.