Installer un système d'épuration individuelle des eaux usées domestiques

En bref

Selon le régime d'assainissement qui s'applique dans la zone où est située votre habitation, la mise en place d'un système d'épuration individuelle (SEI) pour traiter les eaux domestiques usées peut être obligatoire.

En Wallonie, les PASH (Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) définissent les régimes d'assainissement et leurs zones d'application. Vous pouvez identifier le régime d'assainissement de votre habitation en consultant la cartographie en ligne (voir "Liens utiles" ci-dessous).

Votre habitation se situe dans une zone d'assainissement collectif ? Elle doit être raccordée aux égouts qui débouchent sur une station publique d'épuration des eaux usées existante. Un SEI ne peut être installé uniquement que sur dérogation.

Votre habitation se situe en zone d'assainissement autonome ? Vous devez installer un SEI si votre habitation :

  • Est construite après la date du premier plan (PCGE, PASH ou révision de PASH) qui place la zone en assainissement autonome
  • Fait l'objet d'aménagements, d'extensions ou transformations couverts par un permis d'urbanisme et qui entraînent une augmentation de la charge polluante du logement
  • Est située dans une zone prioritaire (c'est-à-dire en périphérie de zones sensibles d'un point de vue environnemental par rapport aux rejets d'eaux usées non traitées comme les zones de captage, zones de baignade ou autour de cours d'eaux menacés)

Ou si la Commune vous impose un SEI en vue de régler un problème de salubrité publique ou d'atteinte caractérisée à l'environnement.

 

En détail

Public cible - Détails

Les propriétaires (personnes physiques ou morales, de droit privé ou public) dont l'habitation doit être équipée d'un système d'épuration individuelle

Avantages

Un système d'épuration individuelle installé dans les meilleures conditions permet à son propriétaire d'accéder aux services avantageux proposés dans le cadre de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA).

Procédure

De manière générale, un SEI doit obligatoirement être déclaré à la commune au moyen d’une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3.

Un permis d’environnement de classe 2 sera toutefois nécessaire :

  • Pour un SEI placé en zone d’assainissement collectif, par dérogation au raccordement à l’égout
  • Pour un SEI placé en zone d’assainissement autonome ET d’une capacité supérieure à ou égale à 100 EH

La déclaration doit être renouvelée tous les 10 ans et le permis d’environnement tous les 20 ans.

Conditions

Quel SEI choisir ?

Le système d'épuration individuelle (SEI) à installer doit être agréé par la Wallonie et posséder un numéro d’agrément. La liste des SEI officiellement reconnus est disponible sur le site internet dédié à la GPAA (voir "Liens utiles" ci-dessous).

Installer son SEI dans les meilleures conditions

Le SEI ne pourra être installé qu’après réception de l’avis favorable de la commune ou obtention du permis d’environnement.

Il est préconisé de faire appel à un installateur de SEI certifié pour une bonne mise en place du système. Cela conditionnera le bon fonctionnement du SEI sur le court, moyen et long terme.

Choisir un installateur certifié est avantageux car :

  • Le contrôle payant à l’installation est remplacé par un contrôle de 1er fonctionnement du SEI, dont le coût est pris en charge par la SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau) dans le cadre de la GPAA
  • Dans le cas où une prime à l’installation est accordée, l’installateur vous facturera les travaux d’installation déduction faite de la prime (principe du tiers-payant)
  • L’installateur vous aide dans les procédures administratives

Si vous optez pour la mise en place d’un SEI par un installateur non certifié, vous devez demander à la SPGE de procéder à un contrôle à l’installation, dans les 3 mois à dater de la mise en service du SEI. Le coût de ce contrôle est entièrement à votre charge.

Références légales

Contacts

Services

Formulaire de contact de la SPGE pour la gestion publique de l'assainissement autonome

Personnes de contact

Monsieur LAURANT Dominique 
081/25.19.57
Madame CHAIBOUB Hind 
081/25.76.72
Mis à jour le
Démarche n° : 141710
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