Dans quel délai un véhicule immatriculé à l’étranger doit-il être muni d'une plaque belge par son propriétaire nouvellement résidant belge?
Dès votre inscription au registre national belge, vous devez accomplir les formalités au niveau de la DIV pour faire immatriculer votre véhicule avec une plaque d’immatriculation belge.
La tolérance par nos agents contrôleurs est fixée à 30 jours calendrier. Passé ce délai, si vous circulez en Belgique avec une immatriculation étrangère, en cas de contrôle, vous serez en infraction et soumis au paiement des taxes augmentées d’une amende.
(Art 3 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus
Peut-on apposer une plaque "O" (plaque ancêtre) sur un camion immatriculé depuis plus de 30 ans?
Oui les camions peuvent être immatriculés en plaque « O » mais cela ne change rien à la taxation étant donné que la taxe de circulation est calculée sur base de la masse maximale autorisée (MMA) et non au forfait.
Certains véhicules militaires de collection peuvent être soumis au régime de taxation forfaitaire (des conditions d’utilisation du véhicule doivent être respectées).
A quelle administration s'adresser pour obtenir une attestation autorisant de rouler au gazole rouge?
Vous devez vous adresser à l’administration des Douanes et Accises :
- Anvers : 0257/607 51
- Bruxelles : 0257/624 50
- Gand : 0257/856 00
- Hasselt : 0257/617 50
- Liège : 0257/723 87
- Mons : 0257/800 01
Puis-je conserver ma plaque d’immatriculation après la vente de mon véhicule ?
Si vous avez vendu votre véhicule et que celui-ci a été immatriculé par un autre redevable en Belgique, la DIV vous transmettra un avis d’effacement. La date de l’effacement correspond à la date d’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire.
A partir de cette date, vous n’êtes plus redevable de la taxe de circulation pour ce véhicule et, à défaut de l’immatriculation d’un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque dans un délai de 4 mois, un remboursement vous sera octroyé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable.
Si vous immatriculez un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque, le trop-perçu pour l’ancien véhicule sera déduit directement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.
Par contre, si le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une nouvelle immatriculation en Belgique et que vous êtes toujours en possession des plaques d’immatriculation, la taxe reste due jusqu’à radiation de celles-ci ou immatriculation d’un nouveau véhicule.
(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)
A quel service s'adresser pour obtenir une homologation d'un véhicule?
SPW Mobilité et Infrastructure
Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification
Boulevard du Nord, 8
5000 NAMUR
Email : homologation.vehicules@spw.wallonie.be
Tél. : 081/77.23.97