En bref
Toute personne résidant en Belgique doit immatriculer son véhicule en Belgique.
Le formulaire de « demande d'immatriculation » est délivré gratuitement par :
- la firme qui livre le véhicule,
- la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile,
- les stations de contrôle technique,
- les stations de contrôle technique, à l'occasion d'un contrôle pour effectuer un changement de titulaire et/ou une correction,
- la DIV elle-même.
Points d'attention
L'immatriculation est une matière fédérale gérée par la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports.
Cette démarche est régulièrement prise en charge par l'assureur.
Attention, certains véhicules ne sont pas immatriculés et doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale wallonne pour être taxés (exemple : remorques).
En détail
Les personnes physiques résidant en Belgique et les personnes morales ayant leur siège social en Belgique au jour de la mise en usage du véhicule et reprises, selon le cas, sur le certificat d’immatriculation ou la lettre de pavillon (pour les bateaux).
L’obligation d’immatriculation en Belgique ne concerne pas :
- Les véhicules pris en location dans une société de location étrangère pour une durée maximale de 6 mois.
Attestation à bord du véhicule : contrat de location signé et daté.
- Le véhicule mis à disposition d’un résidant belge par sa société étrangère dans le cadre de sa profession (et accessoirement à titre privé).
Attestation à bord du véhicule : copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par l’employeur étranger attestant que celui-ci a mis le véhicule à disposition de cette personne (fin de l’obligation de l’attestation TVA) .
- Véhicule conduit par un fonctionnaire résidant en Belgique et travaillant pour une institution internationale hors UE.
Attestation à bord du véhicule : carte d’accréditation délivrée par l’employeur.
- Véhicule dont le propriétaire est considéré comme « personne temporairement absente » et qui n’a pas son stationnement en Belgique pendant plus de 6 mois sans interruption : personnel militaire, agents des représentations diplomatiques ou consulaires, personnes envoyées en mission de coopération (Art. 18, 6°, 8° et 9° de l'arrêté royal du 16 juillet 1992).
- La remorque immatriculée à l’étranger et mise en circulation pour une période maximale de 6 mois (remorque appartenant aux véhicules automatisés).
- Le véhicule utilisé par un étudiant qui a sa résidence à l’étranger et qui séjourne en Belgique pendant la durée effective de ses études.
Attestation à bord du véhicule : attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement.
- Le véhicule immatriculé à l’étranger et mis à disposition à titre gratuit pendant une période d’un mois au maximum.
Attestation à bord du véhicule : document établi par le propriétaire étranger stipulant qu’il prête son véhicule à titre gratuit avec mention de la date de début et de fin de prêt (1 mois maximum sur la période imposable).
Le formulaire de « demande d'immatriculation » est délivré gratuitement par :
- la firme qui livre le véhicule,
- la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile,
- les stations de contrôle technique,
- les stations de contrôle technique, à l'occasion d'un contrôle pour effectuer un changement de titulaire et/ou une correction,
- la DIV elle-même : téléphone général : 02 277 30 50 (de 8h30 à 12h), mail :
help.div@mobilit.fgov.be
Arrêté du 20/07/2001 relatif à l'immatriculation des véhicules
