Faire reconnaître un diplôme d'une profession des soins de santé

Titulaire d'un diplôme européen en soins de santé

Si vous êtes titulaire d'un diplôme de santé d'un pays non membre de l'UE, vous ne pouvez introduire la demande que si vous disposez déjà d'une reconnaissance professionnelle dans un pays de l'UE et si vous pouvez prouver une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans ce pays de l'UE.

1. Introduction de la demande : Complétez le formulaire de demande en allemand et déposez-le au Ministère de la Communauté germanophone accompagné des documents énumérés à la page 2. Si les documents à présenter ne sont pas en langue allemande, ils doivent être traduits en allemand par un traducteur officiel. Les demandeurs francophones résidant dans la Communauté germanophone constituent une exception.
2. Accusé de réception : Dans un délai d'un mois à dater de l'introduction de la demande, le ministère vous enverra un accusé de réception écrit indiquant si la demande est complète ou si des documents/informations sont manquants. Le dossier n'est traité qu'une fois la demande complète.
3. Rédaction d'un avis : Le délai de traitement peut aller jusqu'à quatre mois à compter de la date à laquelle la demande est complète.
4. Plainte : Une fois la procédure terminée et la décision du ministère rendue, vous avez la possibilité d'introduire une plainte auprès de la médiatrice. Le plainte est à introduire sans aucune formalité et a un effet suspensif sur le délai d'introduction d'un recours (60 jours) auprès du Conseil d'État.
5. Recours en annulation : Vous pouvez également introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État contre les actes juridiques de l'autorité administrative. Ce recours signé doit être introduit au greffe du Conseil d'État par courrier recommandé ou en ligne dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la décision.

• Richtlinie 2005/36/EG des europäischen Parlaments und des Rates vom 7. September 2005
• Richtlinie 2013/55/EU des europäischen Parlaments und des Rates vom 20. November 2013
• Koordiniertes Gesetz über die Ausübung der Gesundheitspflegeberufe vom 10. Mai 2015
• Gesetz über die Einführung eines neuen allgemeinen Rahmens für die Anerkennung von EG-Berufsqualifikationen vom 12. Februar 2008
• Erlass der Regierung vom 25. April 2019 zur Festlegung des Verfahrens zur Zulassung, Registrierung und Anerkennung der Fachkräfte der Gesundheitspflegeberufe und zur Ausstellung des Europäischen Berufsausweises