Devenir centres agréés de formation pour les certificateurs PEB résidentiels

Quel centre de formation peut être agréé ?

Pour être agréé, le centre de formation répond aux conditions suivantes :

1. être à même d'organiser les formations et les examens ;
2. être à même d'organiser les formations continues ;
3. disposer du personnel enseignant qualifié* ;
4. disposer des équipements techniques nécessaires au bon déroulement des formations et des examens ;
5. ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément.

 * Par personnel enseignant qualifié, on entend les membres du personnel enseignant qui sont titulaires depuis au moins deux ans :

• d'un agrément en tant que certificateur PEB d'unité résidentielle* ;
• ET d'un agrément en tant qu'auditeur pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement obtenu en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement ;
• sans avoir fait l'objet, moins de trois ans avant sa désignation en tant que formateur, d'une sanction en vertu des dispositions décrétales et réglementaires applicables en matière de performance énergétique des bâtiments.

 * le personnel enseignant peut aussi être puisé parmi les certificateurs PEB agréés depuis deux ans conformément à l'ancienne réglementation (AGW du 3 décembre 2009).

Qui peut participer aux formations et aux examens de certificateurs PEB ?

Seules les personnes dont la candidature d'agrément a été préalablement validée par l'administration et dont la liste est régulièrement communiquée aux centres de formation agréés peuvent participer aux formations & examens.

Quelles sont les obligations du centre agréé ?

Le centre agréé utilise les supports de formation mis à sa disposition par l'administration.

Il organise les formations et les examens.

Au moins 15 jours avant le début des cours et examens, le centre en communique les dates à l'administration. Il confirme aux candidats inscrits les modalités pratiques (dates, lieux, droits d'inscriptions, aspects logistiques et administratifs) relatives aux formations et aux examens. Il met à disposition des candidats inscrits tous les supports nécessaires au bon déroulement de la formation.

Il remet les attestations de suivi de formation et résultats obtenus à l'examen, aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation, dans les 15 jours suivant l'examen.

Dans les 30 jours suivant la session de formation ou d'examen, le centre remet à l'administration un rapport signé par un responsable du centre agréé, contenant :

• la liste des candidats ayant assisté aux formations et, le cas échéant, réussi l'examen ;
• le taux de participation aux cours de chaque personne inscrite à la formation ;
• la liste des membres du jury ayant assisté aux examens ;
• les notes obtenues par les candidats aux différentes parties de l'examen et la moyenne calculée de ces différentes épreuves.

Le centre agréé communique, sans délai, à l'administration, toute modification le concernant et pouvant avoir un impact sur son agrément.

La demande d'agrément est introduite par lettre ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire de demande d'agrément dûment complété et signé.

Formulaire à adresser, dûment complété et signé, à :

• soit via mon espace.
• soit par voie postale :

À l’attention de Monsieur Jean VAN PAMEL, Inspecteur général

Service public de Wallonie – SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Département de l’Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Namur (Jambes)

Le ministre octroie ou refuse l'agrément dans les quarante jours à compter de la notification de réception du dossier complet.

Si l'agrément est accordé, un numéro d'agrément est attribué au centre.

L'administration publie la liste des centres de formation agréés sur la page suivante : calendrier des formations et examens.

Dans les 10 jours de la réception du formulaire, l'administration adresse un accusé de réception qui mentionne la date de réception du formulaire, le délai dans lequel la décision doit intervenir, les voies de recours et instances compétentes (le cas échéant, les renseignements manquants seront demandés).

• 28 novembre 2013 - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
• 15 mai 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Adressez-vous à l'administration concernée pour lui exposer les motifs de votre insatisfaction.

Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur

Tél. gratuit : 0800 19 199

http://www.le-mediateur.be