En bref
Pour devenir un centre agréé de formation pour les certificateurs PEB bâtiment public en Région Wallonne, il faut obtenir un agrément auprès du SPW Energie
En détail
Pour être agréé, le centre de formation répond aux conditions suivantes :
- être à même d'organiser les formations et les examens ;
- être à même d'organiser les formations continues ;
- disposer du personnel enseignant qualifié * ;
- disposer des équipements techniques nécessaires au bon déroulement des formations et des examens ;
- ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément.
*Constituent du personnel enseignant qualifié :
- les membres du personnel enseignant qui sont titulaires depuis au moins deux ans d'un agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment public et ayant obtenu une note supérieure ou égale à 16.00/20 lors de l'examen sanctionnant la formation de certificateur PEB de bâtiment public
ou
- le personnel enseignant qualifié repris dans la réserve constituée par le Ministre ou son délégué : PDF réserve de formateurs (PDF-522 ko).
Par ailleurs, le personnel enseignant ne peut avoir fait l'objet, moins de trois ans avant sa désignation en tant que formateur, d'une sanction en vertu des dispositions décrétales et réglementaires applicables en matière de performance énergétique des bâtiments.
- La demande d’agrément peut être introduite via mon espace.
- La demande d'agrément est introduite par lettre ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire dûment complété et signé : DOCX formulaire (DOCX-48 ko).
- La demande d’agrément peut être envoyée au moyen du formulaire dûment complété et signé par courriel à l’adresse secretariatenergie.dgo4@spw.wallonie.be. Dans la rubrique « objet » : « DEBD-DBD ». En pièce jointe au format pdf : copie du formulaire signé manuscritement ou formulaire signé numériquement.
Si l'agrément est accordé, un numéro d'agrément est attribué au centre.
Dans les 10 jours de la réception du formulaire, l'administration adresse un accusé de réception qui mentionne la date de réception du formulaire, le délai dans lequel la décision doit intervenir, les voies de recours et instances compétentes (le cas échéant, les renseignements manquants seront demandés).
Le ministre octroie ou refuse l'agrément dans les quarante jours à compter de la notification de réception du dossier complet
Adressez-vous à l'administration concernée pour lui exposer les motifs de votre insatisfaction.
Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur
Tél. gratuit : 0800 19 199
