En bref
L’Inventaire régional recense de manière sélective le patrimoine immobilier de Wallonie. Il s’agit d’un outil de connaissance et de sensibilisation au patrimoine qui constitue l’environnement bâti. Il s’agit également d’un outil d’aide à la gestion en matière d’urbanisme.
L’AWaP a pour mission de dresser et de tenir à jour l’Inventaire régional, qui présente donc un état des lieux patrimonial à un moment donné, actualisable régulièrement.
L’inscription d’un bien à l’Inventaire peut être soit « simple » (bien inscrit), soit « pastillée » (bien pastillé). L’apposition d’une pastille signale une valeur patrimoniale particulière identifiée pour ce bien.
La Wallonie soutient l’entretien et la restauration des biens pastillés en accordant des subventions pour certains travaux :
- la remise en état des maçonneries extérieures par :
- un nettoyage des maçonneries avec une méthode adéquate qui ne provoque pas une dégradation significative des matériaux, à l’exclusion du sablage à sec et de l’utilisation de produits chimiques ;
- un rejointoyement partiel ou complet des maçonneries ;
- une réparation partielle de la maçonnerie visant à la remise en état des matériaux constitutifs du bien ;
- la réparation partielle ou le renouvellement total d’enduit ou de tout autre parement traditionnel, en ce compris le béton ;
- le renouvellement partiel ou complet de badigeon ;
- le renouvellement partiel ou complet de peinture au moyen d’une peinture silicate ;
- la remise en état des menuiseries extérieures par :
- la réparation de tous les éléments en bois à caractère patrimonial ;
- la remise en peinture partielle ou totale d’élément en bois à caractère patrimonial ;
- le renouvellement partiel ou total d’éléments en bois à caractère patrimonial pour autant qu’ils fassent l’objet d’une restitution patrimoniale ;
- la remise en état des éléments métalliques présentant un caractère patrimonial par :
- la réparation de ces éléments ;
- la remise en peinture de ces éléments ;
- le renouvellement partiel ou total de ces éléments pour autant qu’ils fassent l’objet d’une restitution patrimoniale ;
- la remise en état de tout élément décoratif présentant un caractère patrimonial ;
- la remise en état de la toiture et de son support, à l’exclusion du placement d’une sous-toiture ou d’une isolation, par :
- la réparation ou le remplacement des matériaux de couverture pour autant qu’ils présentent un caractère patrimonial et qu’ils soient restitués à l’identique de l’existant ;
- la réparation ou le renforcement des éléments de structure destinés à supporter la couverture ;
- le remplacement de tous les éléments assurant l’étanchéité des toitures ;
- le maintien des pignons débordants, en ce compris les travaux de protection par feuille de plomb ou de jonction avec la toiture ;
- la remise en état des souches de cheminée existantes ;
- la suppression d’éléments postérieurs à l’état d’origine du bien et dénaturant celui-ci.
Points d'attention
Les mécanismes prévus pour les subventions pour les interventions sur les biens pastillés à l’Inventaire régional du patrimoine et pour le Petit patrimoine populaire wallon (PPPW) sont très similaires, et seules certaines règles spécifiques sont prévues.
Mais attention, il existe un régime d’exclusion mutuelle pour ces 2 subventions. En d’autres mots, il n’est pas possible qu’un même élément fasse l’objet d’une subvention sur base du régime « bien pastillé » et d’une subvention sur base du régime « PPPW ».
En détail
Lorsque les travaux sont soumis à permis, la demande de subvention est adressée avant l’introduction de la demande de permis. En outre la subvention n’est pas attribuée automatiquement à toute demande mais sur analyse du dossier.
Lors de l’analyse d’un dossier de subvention, l’AWaP vérifier plusieurs éléments :
- l’opportunité de la subvention par rapport au caractère patrimonial ;
- le caractère normal des prix mentionnés dans l’offre ;
- le respect par l’entrepreneur des exigences relatives à la capacité technique
La subvention est octroyée sur la base de caractéristiques patrimoniales et locales à maintenir ou à restituer. L’AWaP dispose donc d’une certaine marge d’appréciation dans l’opportunité et la portée de la subvention. De plus, les actes et travaux subventionnés doivent être réalisés dans le respect des règles de l’art.
Sous peine de perdre le bénéfice de la subvention, les actes et travaux subventionnés doivent être exécutés au plus tard deux ans après la notification de l’arrêté d’octroi.
Montant de la subvention :
- 75% des actes et travaux éligibles
- Montant maximum : 10.000 €
La subvention est calculée sur la base des montants HTVA, sauf si la TVA reste à charge du bénéficiaire.
La moitié de la subvention est versée directement sur la base d’une déclaration de créance. Le reste de la subvention est versée après approbation par l’AWaP des actes et travaux subventionnés après un contrôle sur place ou sur base d’un reportage photographique complet et la fourniture d’une déclaration de créance, ainsi que des factures et des preuves de paiement.
Si le demandeur est soumis à la législation relative aux marchés publics (en général un pouvoir public), respect de la législation relative aux marchés publics :
- Les critères de sélection du C.S.C garantissent que l’adjudicataire dispose des capacités techniques pour réaliser les actes et travaux subventionnés.
- L’AWaP peut exiger la transmission de tout document relatif à la procédure de passation afin de vérifier le respect des dispositions du CoPat ou de la législation relative aux marchés publics.
Si le demandeur n'est pas soumis à la législation relative aux marchés publics (en général un privé), procédure de mise en concurrence allégée :
- Consultation d’au moins 3 entrepreneurs ou prestataires qui disposent des capacités techniques pour réaliser les actes et travaux subventionnés afin de solliciter un devis détaillé pour les postes éligibles au subventionnement.
- Le devis détaillé mentionne :
- la liste de toutes les prestations étape par étape ;
- un prix pour chaque poste du métré ;
- la durée de validité.