Demander une subvention pour la protection du petit patrimoine populaire wallon

• La subvention concerne les éléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon, tels que définis dans une liste arrêtée par le Gouvernement wallon. Cette liste complète est consultable sur le site de l’AWaP via ce lien.
• Pour être éligible, l’élément concerné doit être visible depuis la voie publique ou accessible au public.
• Les biens peuvent appartenir au domaine public ou au domaine privé.
• Le subside ne peut pas être accordé pour des travaux portant sur un monument classé, pour la création d’un nouvel élément ou lorsque la partie conservée du bien n’est pas jugée substantielle.
• Le subside ne peut pas être attribué pour des travaux qui ont déjà bénéficié d’un subside dans le cadre des biens pastillés repris à l'Inventaire régional du patrimoine.
• Les demandes seront traitées dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Montant de la subvention :

• 75% des actes et travaux éligibles
• Montant maximum : 10.000 €
• La subvention est calculée sur la base des montants HTVA, sauf si la TVA reste à charge du bénéficiaire.

La demande de subvention doit être introduite :

• avant l’introduction du permis d’urbanisme (si requis) ;
• avant la réalisation des travaux.

La demande de subvention doit être introduite auprès de l’AWaP au moyen du formulaire mis à disposition ci-dessous : via la plateforme Mon Espace ou via un formulaire PDF à compléter et envoyer.

Procédure selon le type de demandeur

Si vous êtes un particulier ou une personne morale privée :

• Une procédure de mise en concurrence allégée est requise :
  • Consultation d’au moins trois entrepreneurs ou prestataires qualifiés ;
  • Sollicitation de devis détaillés pour les postes éligibles. Le devis doit mentionner :
    • la liste des prestations, étape par étape ;
    • un prix pour chaque poste du métré ;
    • la durée de validité du devis.

Si vous êtes un pouvoir public (commune, intercommunale, etc.) :

• Vous devez respecter la législation relative aux marchés publics.
• Les critères de sélection du cahier spécial des charges (C.S.C.) doivent garantir que l’adjudicataire dispose des capacités techniques requises.
• L’AWaP peut demander la transmission des documents relatifs à la procédure de passation pour vérifier le respect du Code wallon du Patrimoine (CoPat) et de la législation en vigueur.

Analyse du dossier

La subvention n’est pas automatique. L’AWaP procède à une analyse du dossier en vérifiant :

• L’opportunité patrimoniale : les travaux doivent concerner des éléments présentant une valeur patrimoniale avérée ;
• La normalité des prix : les montants proposés doivent être raisonnables et justifiés ;
• La capacité technique de l’entrepreneur : l’entreprise doit être en mesure de réaliser les travaux dans les règles de l’art.

Si nécessaire, des compléments ou des modifications peuvent vous être demandés.

La subvention est accordée par la Ministre du Patrimoine sur base des caractéristiques patrimoniales et locales à maintenir ou à restituer. La Ministre dispose d’une marge d’appréciation dans l’octroi et le montant de l’aide.

Lorsque le projet est jugé recevable, l'AWaP élabore un projet d’arrêté d’octroi de subvention. Celui-ci est soumis à l’approbation de la/le Ministre du Patrimoine, qui dispose d’une marge d’appréciation quant à l’opportunité et au montant de l’aide, sur base des caractéristiques patrimoniales et locales à maintenir ou à restituer.
La décision finale d’octroyer ou non la subvention revient à la/le Ministre du Patrimoine. Une fois l’arrêté signé, l'AWaP notifie officiellement la décision au demandeur.

Il est important de noter que les travaux ne peuvent débuter qu’après réception de l’arrêté signé.

Modalités de versement de la subvention 

• 50 % versés sur base d’une 1ère déclaration de créance ;
• Le solde est versé après la réalisation des travaux, sur base :
  
  • d’un contrôle de l’AWaP, soit sur place, soit via un reportage photographique que vous envoyez afin d'illustrer les travaux réalisés ;
  • de la deuxième déclaration de créance, des factures acquittées et des preuves de paiement.

En cas d’utilisation non conforme de la subvention, la seconde tranche ne sera pas versée et l'AWaP pourra récupérer la première tranche déjà payée.

Réalisation des travaux

• Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’arrêté d’octroi.
• Ils doivent être réalisés dans le respect des règles de l’art et des prescriptions techniques validées par l’AWaP.

Les actes et travaux subventionnés doivent impérativement être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté d’octroi de la subvention. Passé ce délai, le bénéficiaire perd le droit à la subvention, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’AWaP. Il est donc essentiel d’anticiper la planification des travaux et de veiller à leur bonne exécution dans les temps.

• Code wallon du Patrimoine (Partie décrétale)
• Code wallon du Patrimoine (Partie règlementaire)
• Arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine

Vous pouvez introduire une requête en annulation auprès du Conseil d’État.

• La requête doit être envoyée par lettre recommandée.
• Le délai est de 60 jours à compter de la notification officielle de la décision.