En bref
L’Inventaire régional du patrimoine recense le patrimoine bâti et non bâti de Wallonie présentant une valeur patrimoniale à l’échelle locale. Certains biens inscrits sont pastillés : cette pastille signale que leur préservation est jugée importante et distingue les biens les plus remarquables d’une commune.
Il est possible, pour une commune ou la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF), de demander :
- l’inscription d’un bien à l’inventaire
- le retrait d’un bien à l’inventaire
- l’ajout d’une pastille sur un bien inscrit à l’inventaire
- le retrait d’une pastille sur un bien inscrit à l’inventaire
Points d'attention
Vous pouvez consulter l'Inventaire régional du patrimoine sur internet.
En détail
Cette démarche peut être initiée uniquement par :
- le Collège communal de la commune où le bien est situé ;
- la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF).
- Pour inscrire un bien ou ajouter une pastille : la demande doit être motivée par sa valeur patrimoniale à l’échelle locale.
- Pour retirer un bien ou une pastille : la demande doit être justifiée par la disparition du bien ou de ses caractéristiques patrimoniales.
Les particuliers ne peuvent pas initier cette démarche. Seuls le collège communal et/ou la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) peuvent proposer l'inscription ou le retrait d'un bien à l’Inventaire et l'ajout ou le retrait d'une pastille.
L’Inventaire régional du patrimoine favorise la connaissance, la protection et la gestion du patrimoine et contribue à sensibiliser le public. L’inscription d’un bien constitue la première étape de sa reconnaissance officielle en tant que patrimoine.
Qu'est-ce que l'inscription à l'inventaire implique ?
Pour un bien inscrit (et sans pastille). Si des travaux nécessitent un permis d’urbanisme, l’autorité compétente (commune ou Région wallonne) pourra, si elle le décide, solliciter un avis simple de l’AWaP.
Pour un bien inscrit et pastillé. Si des travaux nécessitent un permis d’urbanisme, l’autorité compétente (commune ou Région wallonne) sollicitera automatiquement un avis simple de l’AWaP et de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF).
Une subvention peut être demandée par les propriétaires de biens pastillés pour des travaux réalisés sur leur bien. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la démarche "Demander une subvention pour la réalisation de travaux sur biens pastillés repris à l'Inventaire régional du patrimoine".
L'inscription ou le retrait d'un bien à l'Inventaire et l'apposition ou le retrait d'une pastille suivent une procédure officielle encadrée par le Code wallon du patrimoine. Voici les étapes principales :
1. Introduction de la demande
La demande doit être introduite au moyen du formulaire présent en bas de page auprès de l'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP).
2. Analyse par l’AWaP
Si la demande est complète, l'AWaP effectue les recherche documentaires nécessaires et analyse l'opportunité ou non de l'inscription ou du retrait du bien à l'inventaire ou son (dé)pastillage.
3. Décision de l'Inspecteur/trice général(e) de l'AWaP
Le dossier est transmis à l'Inspecteur/trice général(e) de l'AWaP qui peut :
- demander des compléments d’information ;
- ou valider/refuser l’inscription/le retrait/le (dé)pastillage
4. Transmission de la décision au demandeur
Le demandeur est informé par courrier de la décision prise par l'Inspecteur/trice général(e). En cas de décision favorable, l'Inventaire est mis à jour (sur le site internet dédié et sur le géoportail WalOnMap).
5. Notification du propriétaire
Si la décision concerne l'apposition ou le retrait d'une pastille, le propriétaire du bien en est informé par courrier. La décision est également publiée au Moniteur belge.
Dans les 15 jours de la réception de la demande, l’AWaP adresse un accusé de réception au demandeur. Lorsque la demande est incomplète, cet accusé de réception mentionne les documents manquants et le délai pour les transmettre. Si le demandeur ne complète pas sa demande dans le délai fixé, la demande est jugée irrecevable.
La décision prise par l'Inspecteur/trice général(e) de l'AWaP est transmise au demandeur dans les 60 jours de la réception du dossier complet et recevable. A défaut de l’envoi de la décision dans ce délai, la demande est réputée refusée.
Si vous êtes propriétaire d'un bien pour lequel il est décidé d'apposer/retirer une pastille, vous avez la possibilité de contester la décision.
Vous pouvez introduire une requête en annulation auprès du Conseil d’État.
- La requête doit être envoyée par lettre recommandée.
- Le délai est de 60 jours à compter de la notification officielle de la décision.
