Demander une subvention pour améliorer la voirie agricole

Les communes de Wallonie qui souhaitent effectuer des travaux d'amélioration de la voirie agricole.

Seules les communes peuvent demander cette subvention.

Quelles voiries agricoles sont concernées ?

• les voiries situées sur le domaine public (type Qualiroutes-réseau III)
• les voiries qui desservent principalement des terres agricoles, forestières, horticoles ou des fermes isolées
• les voiries non incluses dans un bloc d'aménagement foncier ou de remembrement actif ou n'ayant pas fait l'objet d'un subside régional les 15 dernières années

Le taux de base de la subvention régionale est de 60% du montant HTVA des travaux pouvant aller jusqu’à 80% en cas de plantation.

La commune bénéficie de l'accompagnement technique et administratif de la Direction de l'Aménagement foncier rural.

ÉTAPE 1 - ÉLABORATION DU PROJET DE TRAVAUX - OBTENTION D'UNE PROMESSE DE PRINCIPE

Demande préalable

Soumettez votre demande de subvention au service extérieur de la DAFoR concerné (voir la rubrique « Contacts » ci-dessous) en envoyant le modèle de demande préalable par mail ou voie postale (consultez le document «Etape 1 – Modèle de demande préalable» dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous).

Ajoutez-y :

• une note d’intention présentant l’avant-projet (type de voirie, usages, état actuel, longueur, largeur, statut)
• un plan de situation (carte 1/10.000 ou orthophoto)

Visite des lieux et avis technique

Une visite des lieux est organisée pour s’assurer que les critères d’éligibilité et de faisabilité du projet sont rencontrés.  A l’issue de la visite, le service extérieur de la DAFoR vous remet son avis circonstancié sur l’avant-projet :

• s’il est favorable, introduisez le dossier de demande de «promesse de principe»
• s’il est défavorable, vous ne pouvez pas introduire en l’état une demande de promesse de principe

Élaboration du projet de travaux

Lorsque l’avis circonstancié est favorable, désignez :

• un auteur de projet public ou privé pour établir plans et documents d’adjudication
• un coordinateur en matière de sécurité et de santé pour le suivi du dossier

Lors de l’étude du projet, le service extérieur de la DAFoR se tient à votre disposition pour :

• vous conseiller et 
• vous apporter son expertise technique : choix des matériaux et des techniques à mettre en œuvre.

Transmettez les plans et les métrés pour vérification et rectification éventuelle au service extérieur de la DAFoR concerné par votre projet.

Dépôt du dossier de demande de promesse de principe

Rassembler les documents composant la demande de promesse de principe, à savoir :

• les plans de situation et d'exécution des travaux
• la note justificative du mode de détermination des prix unitaires
• le devis estimatif des travaux
• le Plan de Sécurité santé (PSS) et les annexes visées à l'Art 30 de l'Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles (cf. dispositif légal) ou une mention dans le CSC indiquant qu'un PSS n'est pas requis
• la délibération du Conseil communal
  • approuvant le projet des travaux
  • fixant le mode d'adjudication
  • sollicitant la subvention
• l'attestation certifiant que vous disposez de tous les terrains nécessaires à la réalisation de la voirie et qu'aucune subvention n'a été octroyée depuis moins de 15 ans pour l'aménagement des chemins concernés

Renvoyez votre dossier de demande de promesse de principe (consultez le document «Etape 1 – Composition du dossier de demande de promesse de principe »dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous) par mail ou en 4 exemplaires au service extérieur de la DAFOR (+ 1 exemplaire scanné).

Analyse du dossier par la DAFoR et avis du Ministre compétent

La DAFoR analyse votre dossier et le transmet pour avis au Ministre ayant les voiries agricoles dans ses compétences.

En cas d’accord, la DAFoR vous notifie la promesse de principe.

ÉTAPE 2 - PASSATION DU MARCHE - OCTROI DE LA SUBVENTION

Passation du marché public de travaux

Procédez à la passation du marché.

Veillez à faire l’ouverture des offres dans les 3 mois suivant la notification de la promesse de principe. Passé ce délai, la promesse de principe devient caduque.

Transmettez le dossier d'attribution du marché (consultez le document « Etape2 - Composition du dossier d’adjudication du marché de travaux » dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous) est transmis par la commune au service extérieur de la DAFoR par mail ou en 6 exemplaires papier (+ 1 exemplaire scanné).

Signature de l’arrêté ministériel de subvention

Le dossier d’attribution du marché est transmis au ministre compétent. En cas d’accord, le Ministre signe un arrêté ministériel de subvention. Une copie de ce document est vous est transmise par la DAFoR.

Conclusion du marché public de travaux

Dès réception de l’arrêté ministériel et du visa d’engagement, notifiez la conclusion du marché à l’entrepreneur, adjudicataire des travaux.

Transmettez également une copie de la lettre de notification au service extérieur de la DAFoR.

ÉTAPE 3 - EXÉCUTION DES TRAVAUX

Exécution des travaux par la commune

Les travaux sont effectués par le pouvoir local avec l’appui éventuel de la DAFoR.

Réception des travaux par la commune

Lorsque les travaux sont terminés, effectuez la réception provisoire, en présence d’un représentant de la DAFoR.

Contrôle de conformité des travaux par le service extérieur DAFoR

Lors de la réception provisoire, le service extérieur de la DAFoR contrôle la conformité des travaux aux prescriptions des cahiers des charges.  

Décompte des travaux réalisés

Dressez ensuite le décompte final des travaux, et faites-les signer contradictoirement par l’entrepreneur.

Vous devez avancer la totalité du montant du chantier.

ÉTAPE 4 - RÉCUPÉRATION DE LA SUBVENTION

Dépôt du dossier de récupération liquidation de la subvention

Transmettez le dossier de liquidation de la subvention (consultez le document « Etape 4 – Dossier de liquidation de la subvention » dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous) par mail ou par voie postale à la DAFoR.
En principe, la liquidation de la subvention s’effectue en une seule fois. Toutefois, dans certains cas de travaux importants et longs, le subside peut être liquidé au prorata des travaux exécutés appuyés par des d’états d’avancement.

Introduction de la déclaration de créance

La DAFoR effectue le calcul de la subvention à liquider. Elle vous communique le montant devant figurer sur la déclaration de créance (consultez le document « Etape 4- Modèle de déclaration de créance » dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous).

La DAFoR vous invite à déposer ce document auprès de ses services.

Subvention complémentaire éventuelle

En cas de dépassement justifié du coût initial des travaux (maximum 10% de la subvention initiale), du fait d’éléments imprévisibles au moment de l’élaboration du projet, introduisez, en fin de chantier, un dossier de demande de subvention complémentaire  (consultez le document « Etape 4 – Composition du dossier de demande de subvention complémentaire » dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous).
Envoyez-le par mail ou en 5 exemplaires papier (+ 1 exemplaire scanné) au service extérieur concerné de la DAFoR pour suite voulue.

Paiement de la subvention

Vous recevez le paiement de la subvention après validation interne au niveau de la DAFoR.

• Article D.261 du Code wallon de l'Agriculture
• Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 1997 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d’amélioration de la voirie agricole
• Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (Art.30)