Obtenir un Passeport Entreprise pour faire reconnaître la taille de mon entreprise

Cette démarche s’adresse aux entreprises, qu’il s’agisse :

• de personnes physiques,
• de personnes morales,
• ou d’ASBL à vocation économique,

qui :

• possèdent ou créent une unité d’établissement en Wallonie,
• et souhaitent bénéficier d’une aide à l’investissement de la Région wallonne.

Votre demande de Passeport Entreprise se fait en ligne sur Mon Espace. Le lien est disponible ci-dessous, sous la rubrique "Formulaire".

Documents nécessaires 

Vous aurez besoin de : 

• votre carte d'identité et votre code PIN ;
• le numéro de l'entreprise pour laquelle vous demandez un Passeport Entreprise (BCE) ;
• toutes les informations sur les entreprises de votre groupe et leurs actionnaires :
  
  • numéro d’entreprise (BCE), 
  • activité principale ;
  • NISS des actionnaires ;
  • les données financières et effectifs (ETP, chiffre d’affaires, total du bilan) des 3 derniers exercices clôturés ; 
• si l’entreprise n’a pas encore clôturé un exercice : un plan financier pour les 3 premières années d’exploitation ;
• les comptes consolidés, s'ils existent. 

Introduire un nouveau dossier

Le temps nécessaire dépend de votre situation : de quelques minutes à plusieurs dizaines de minutes.

1. Connectez-vous à "Mon Espace".
2. Sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous demandez un Passeport Entreprise :
   1. Si vous êtes mandataire, faites authentifier votre mandat (visionner le tutoriel en bas de paragraphe). La demande pour laquelle vous êtes mandataire apparaitra sous « Dossiers tiers ». 
   2. Si votre entreprise n’apparait pas dans la liste, demandez les droits en vous faisant reconnaitre comme Gestionnaire d’accès principal (procédure dans l'onglet "Documents utiles").
3. Une fois dans "Mon Espace", cliquez sur "Nouvelle démarche" et sélectionnez "Passeport Entreprise".
4. Complétez les informations de l’entreprise (personne et adresse de contact). L’adresse e-mail renseignée sera utilisée pour toutes les communications relatives à votre dossier. Veillez à indiquer une adresse valide, régulièrement consultée et accessible en cas d’absence.
5. Construisez l’organigramme : ajoutez les actionnaires et les participations, complétez les informations des entreprises reprises. 
6. Soumettez votre dossier en 2 étapes : validez les informations, puis soumettez-le. 
7. Vous recevez un accusé de réception par mail. 
8. L’équipe Passeport Entreprise analyse votre demande. 
9. Après analyse, vous recevez une proposition de décision sur la taille de votre entreprise. 
   • Vous avez 10 jours ouvrés pour valider ou amender la décision en apportant des informations complémentaires.
10. Vous recevez ensuite la notification finale avec le Passeport Entreprise, valable 1 an. 

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration. 

La demande peut être complétée en français ou en allemand.

Tutoriel : Authentifier le mandat de mandataire dans MonEspace

Tutoriel : Compléter le dossier de Passeport Entreprise

Actualiser un précédent dossier

Si vous avez déjà fait une demande après le 16 mars 2026, vous pouvez réutiliser les données du dossier précédent via le menu déroulant en haut à droite de l'écran.

Ensuite, suivez les mêmes étapes que pour un nouveau dossier pour compléter et soumettre les informations actualisées.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier et des demandes de renseignements complémentaires. 

Il n'existe pas de délai de rigueur pour introduire une demande de Passeport Entreprise.

Les délais prévus sont des délais de convenance, c'est-à-dire des délais fixés afin de permettre un traitement efficace des dossiers par l'administration. Leur dépassement n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de la demande.

Il est toutefois recommandé de respecter ces délais afin de faciliter l'instruction du dossier et d'éviter tout retard dans son traitement.

• Un plan financier si l’entreprise n’a pas encore clôturé un exercice comptable, reprenant les montants financiers (chiffre d'affaires et total du bilan) pour les trois premières années d'exploitation ;
• Les comptes consolidés s’ils existent.

• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
• son annexe 1 relative à la définition PME
• Décret du 30 novembre 2023 portant création d’un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises, M. B., 22 janvier 2024, p. 8038.
• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2024 portant exécution du décret du 30 novembre 2023 portant création d’un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises, M. B., 13 mai 2024, p. 62177.

En cas de contestation de la décision, vous pouvez contacter l’équipe Passeport Entreprise, introduire un recours devant le Conseil d'Etat ou vous adresser aux services du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

En cas de recours en suspension ou en annulation devant le Conseil d’Etat, une requête doit être adressée à celui-ci, soit par lettre recommandée (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles), soit selon la procédure électronique. La requête en annulation doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision.