En bref
L'automobiliste dont le véhicule a été endommagé lors du passage sur une voirie régionale peut introduire une demande d'indemnisation auprès de la Direction des Routes territorialement compétente.
En détail
Usagers de la route ou de ses infrastructures
La route ou l'autoroute concernée doit être une voirie régionale, c'est-à-dire gérée par la Région wallonne (réseau non structurant) ou la SOFICO (réseau structurant).
Pour déterminer le gestionnaire de la voirie concernée, l'usager peut appeler le 1718 ou contacter le service aux usagers du SPW Mobilité et Infrastructures.
L'application WalOnMap est également à disposition.Cette application reprend le tracé des voiries constituant le réseau routier de Wallonie.
Il appartient à l'usager qui sollicite une indemnisation de démontrer la responsabilité du gestionnaire de la chaussée dans la survenance du dommage dont il est victime.
Il ne peut être indemnisé une seconde fois par la Région wallonne ou la SOFICO s'il a déjà bénéficié d'une indemnisation par une compagnie d'assurances pour le même préjudice.
L'usager doit apporter la preuve que les dégâts relevés sur son véhicule sont en lien causal direct et certain avec le passage de celui-ci à l'endroit incriminé. Les règles relatives à la charge de la preuve prévues par le Code civil et le Code judiciaire sont d'application.
- La demande doit être introduite auprès de la Direction des routes territorialement compétente en fonction du lieu où le sinistre s'est produit (voir Contacts).
- Le formulaire "Déclaration sur l'honneur" (voir onglet "Formulaires") peut être joint à la réclamation.
- La direction des routes compétente accusera réception de la demande et prendra contact avec le plaignant en vue de constituer le dossier administratif.
- Le dossier complet est ensuite transmis à la Direction du Support juridique et de la Domanialité (SPW Mobilité et Infrastructures) qui sera chargée de procéder à l'analyse juridique de la réclamation.
- Sur base des éléments fournis et au terme de l'examen juridique, une décision d'indemniser ou au contraire de rejeter la demande d'indemnisation sera adressée au plaignant.
- Si une indemnisation est envisagée (celle-ci n'est pas systématique), le recours à un expert automobile est possible.
La demande d'indemnisation auprès du SPW MI est gratuite.
6 mois à 1 an
Le dossier peut comporter les éléments suivants:
- devis/facture
- photos des dégâts
- PV de police
- description des faits
- etc.
Une action en justice peut être introduite par l'usager.
