Demander une indemnisation suite à un accident ou des dommages survenus sur une route ou autoroute régionale ou sur le RAVeL

En bref

Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si vous présentez des blessures et/ou si votre véhicule a subi des dégâts suite à un accident provoqué par le mauvais état d'une route (ou de ses infrastructures) gérée par le Service public de Wallonie (ex : dégâts causés par des nids de poule, soulèvement de l'asphalte, pierre dans le pare-brise, branche d'arbre tombée, feu de signalisation en panne...).

Pour les accidents sur le RAVeL, vous pouvez vous adresser directement à la direction territoriale concernée (voir partie « Contacts »).

Points d'attention

La route ou l’autoroute concernée doit être une route régionale, c’est-à-dire gérée par le Service public de Wallonie, et non par une commune.

Vous devrez apporter la preuve que les dégâts ou dommages subis sont effectivement dus à l’état de la route concernée ou de ses infrastructures.

Le délai de traitement global de votre demande peut s’étendre de 6 mois à 1 an.

En détail

Public cible - Détails

Usagers de la route ou de ses infrastructures

Conditions

La route ou l’autoroute concernée doit être une route régionale, c’est-à-dire gérée par le Service public de Wallonie et non par une commune.

  • Comment le savoir ? Appelez le 1718 ou utilisez directement l’application WalOnMap. Cette application reprend le tracé des voiries constituant le réseau routier de Wallonie. Les routes surlignées en rouge (réseau autoroutier) et en orange (réseau routier régional) sont gérées par le Service public de Wallonie. Si la voie publique concernée est gérée au niveau communal, vous devez contacter la commune directement.

Vous ne pouvez pas avoir déjà été indemnisé pour les mêmes dégâts ou dommages par une compagnie d’assurance.

Vous avez 5 ans maximum après la date de l’accident pour demander cette indemnisation.

Procédure
Introduire une demande d'indemnisation

Vous pouvez introduire une demande d'indemnisation par courrier ou par email à l’adresse de la direction territoriale concernée (voir contacts).

Pour être recevable, votre dossier doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  1. La description de l’accident : lieu, heure, cause de l’accident, déroulement précis ;
  2. Les photos des dommages subis ;
  3. Les photos du lieu de l’accident (à condition de pouvoir les obtenir en toute sécurité) ;
  4. Le devis ou la facture de réparation des dommages.

Puisque c’est à vous de prouver que les dégâts ou dommages subis sont effectivement dus à l’état de la route concernée, nous vous demandons de fournir également les éléments suivants :

  • Le PV de police. Si la police ne se déplace pas sur les lieux du sinistre, la personne préjudiciée peut contacter, le plus rapidement possible et idéalement le jour-même, le service de police de son domicile ou du lieu de l’accident pour y faire sa déposition. Elle peut également apporter la preuve qu'elle a tenté d'appeler les services de police au moment de l'accident ;
  • S’il y a des témoins, les témoignages de personnes ayant assisté à l’accident ;
  • La facture de dépannage du véhicule (si celui-ci a dû être dépanné sur place) précisant la date, le lieu et le motif du dépannage ;
  • Tout autre document qui pourrait s'avérer pertinent.
Procédure de traitement de votre demande d'indemnisation
  1. Dans les 15 jours après l’envoi de votre demande, vous recevrez un accusé de réception avec le nom et les coordonnées de l'agent en charge du dossier. L’accusé de réception sera accompagné d’un formulaire à remplir vous permettant d’attester sur l’honneur que vous n’avez pas déjà été indemnisé pour les mêmes dommages ou dégâts par une compagnie d’assurance. Ce document devra être renvoyé par email ou par courrier à la direction territoriale concernée. La direction pourra éventuellement vous recontacter dans le cas où votre dossier n’est pas complet.
  2. Lorsque le dossier sera complet, la direction territoriale le transmettra à la cellule du Contentieux général de la direction du Support juridique et de la Domanialité pour analyse juridique. Si, à l'issue de l'analyse, la responsabilité du gestionnaire de voirie semble engagée, le dossier sera transmis à une entreprise agréée afin de confirmer la compatibilité des dommages avec la description de l'accident ainsi que les montants réclamés au titre de réparations. Cette entreprise agréée peut éventuellement vous contacter afin d'obtenir des informations complémentaires nécessaires à l'expertise. Si l'expertise confirme les éléments repris dans ce paragraphe, une proposition transactionnelle permettant votre indemnisation vous sera adressée.
  3. Après analyse par l’administration, votre dossier sera transmis pour expertise à une entreprise agréée afin de confirmer le lien entre les dommages ou dégâts et l’état de la route concernée, ainsi que le montant de ces dégâts. L’entreprise agréée peut éventuellement vous contacter afin d’obtenir des informations supplémentaires nécessaires à l’expertise.
  4. Suite à l’expertise, votre dossier sera analysé par la direction du Contentieux général qui confirmera la responsabilité juridique du Service public de Wallonie si c’est le cas et donc, votre remboursement. Le montant vous sera versé par la suite.

Le traitement global de votre demande peut prendre de 6 mois à 1 an.

Contacts

Services

Direction des routes de Namur
Avenue Gouverneur Bovesse, 37
5100 Jambes
081320911
Direction des routes du Luxembourg
Place Didier, 45
6700 Arlon
063589211
Direction des routes de Mons
Rue du Joncquois, 118
7000 Mons
065359503
Direction territoriale de Charleroi
Rue de l'Écluse, 22
6000 Charleroi
071 65 48 80
Direction des routes du Brabant Wallon
Avenue de Veszprem, 3
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
010 43 06 00
Direction des routes de Liège
Avenue Blonden, 12-18
4000 Liège
04 229 75 75
Direction des routes de Verviers
Rue Xhavée, 62
4800 Verviers
087 32 31 31
Téléphone vert - 1718
Place Joséphine-Charlotte, 2
5100 JAMBES (NAMUR)
1718
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Rue de Marcinelle 88
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