Demander une exonération dans le cadre de la responsabilité environnementale

En bref

Lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental apparaît, l'exploitant prend les mesures préventives appropriées et prévient l'autorité compétente et le collège communal concerné si la situation perdure. Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement peut également obliger l'exploitant (pollueur potentiel) à prendre ces mesures ou elle les prend elle-même et recouvre par la suite les frais afférents à ces mesures.

Lorsqu'un dommage se produit, l'autorité compétente oblige l'exploitant concerné à prendre les mesures de réparation appropriées ou elle les prend elle-même et recouvre par la suite les frais. Si plusieurs dommages se sont produits, l'autorité compétente peut décider de l'ordre de priorité dans la réparation des différents dommages.

Dans le cas où l'exploitant est en mesure de prouver qu'il n'a commis ni faute, ni négligence et :

• soit qu'il a respecté son autorisation d'exploitation "Permit defence"
• soit que l'état des connaissances "State of the art" ne permettait pas de prévoir l'incident ou l'émission

Il peut introduire une demande d'exonération au moyen du formulaire ci-dessous.

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