Demander un remboursement dans le cadre de la responsabilité environnementale

En bref

Lorsqu’une menace imminente de dommage environnemental apparaît, l’exploitant prend les mesures préventives appropriées et prévient l’autorité compétente et le collège communal concerné si la situation perdure. Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement peut également obliger l’exploitant (pollueur potentiel) à prendre ces mesures ou bien elle les prend elle-même et recouvre, par la suite, les frais afférents à ces mesures.

Lorsqu’un dommage se produit, l’autorité compétente oblige l’exploitant concerné à prendre les mesures de réparation appropriées ou elle les prend elle-même et recouvre par la suite les frais. Si plusieurs dommages se sont produits, l’autorité compétente peut décider de l’ordre de priorité dans la réparation des différents dommages.

Dans le cas où l'exploitant est en mesure de prouver que le dommage résulte de l'action d'un tiers ou d'un ordre de l'autorité publique, il peut introduire une demande de remboursement au moyen du formulaire ci-dessous.

En détail

Public cible - Détails

Les exploitants titulaires d'un permis d'environnement ou d'un permis unique.

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Direction de la Politique environnementale

Personnes de contact

Madame Van Wesembeeck Christelle 
Mis à jour le
Démarche n° : 20434
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