En bref
L'activité de détection qui implique la modification du sol ou le prélèvement d'objets doit faire l'objet d'une demande d'autorisation octroyée par l'Agence wallonne du patrimoine (Code wallon du patrimoine, art. 34, R.34-1 à R.34-7 et AM.34-7).
En détail
La demande d'autorisation contient :
1. Les nom, prénom, date de naissance du demandeur (qui doit être âgé de 18 ans minimum au moment de la demande) ;
2. Le(s) type(s) de détecteur(s) de métaux pour le(s)quel(s) l’autorisation est sollicitée ;
3. La motivation de la demande ;
4. La preuve de la participation à une séance d’information organisée par l’AWaP (cette participation est obligatoire).
Dans les quinze jours de la réception de la demande complète, l’AWaP adresse au demandeur un accusé de réception qui précise que la demande est complète et sollicite l’avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles.
La Commission transmet son avis dans les trente jours de l’envoi de la demande d’avis.
L'AWaP statue sur la demande dans les quinze jours qui suivent.
Le titulaire de l'autorisation délivrée par l'AWaP ne peut :
1. Exercer son activité sur les biens classés et les sites archéologiques visés à la carte archéologique;
2. Exercer son activité sur un site en cours de fouille ou de sondage archéologique, sauf accord préalable de l’inspecteur général ou de son délégué;
3. Vendre un objet découvert;
4. Sortir hors du territoire de la Région wallonne un objet découvert.
Formulaires
Le formulaire électronique ne sera activé que le 16.06.2020
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Adjoint principal, Agent administratif