En bref
L’utilisation de matériel qui permet la détection ou la recherche d’objets métalliques ou ferromagnétiques sur terre, sous terre ou dans l’eau est interdite, en toutes circonstances, à toute personne, à l’exception :
- des membres du personnel de l'Administration du Patrimoine dans le cadre de leur fonction ;
- des titulaires d’une autorisation visée à l’article D.65 du Code wallon du Patrimoine en vue de réaliser les opérations archéologiques en lien avec cette autorisation ;
- des personnes physiques qui exercent une activité professionnelle et rémunérée qui nécessite l’utilisation de ce matériel, pour autant que cette activité ne soit pas liée directement ou indirectement à la recherche de biens archéologiques ;
- des personnes physiques titulaires d’une autorisation de détectorisme délivrée par l'Administration du Patrimoine.
(Code wallon du Patrimoine, art. D. 80, R. 80-1 à R. 80-7 et AM. 17).
Points d'attention
Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2024.
En détail
Toute personne physique qui souhaite utiliser du matériel qui permet la détection ou la recherche d’objets métalliques ou ferromagnétiques, modifier le sol et prélever les objets métalliques ou ferromagnétiques détectés doit obtenir une autorisation de détectorisme délivrée par l'Agence wallonne du Patrimoine.
Le possesseur, le détenteur ou le propriétaire d’un bien archéologique découvert dans le cadre d’une activité de détectorisme :
1° soit garantit à l'Administration du Patrimoine un accès au bien archéologique découvert ;
2° soit dépose le bien archéologique découvert dans un dépôt agréé ou dans un musée reconnu par la Communauté française de Belgique qui répond aux exigences relatives à
l’agrément pour le dépôt de biens archéologiques en métal.
Il est interdit au titulaire d’une autorisation de détectorisme de sortir hors du territoire de la région wallonne de langue française un bien archéologique découvert lors d’une activité de
détectorisme réalisée sur ce territoire. Par dérogation, l'Administration du Patrimoine peut délivrer une autorisation écrite qui permet la sortie du territoire de la Région wallonne d’un bien archéologique découvert sur ce territoire ;
Le titulaire d’une autorisation de détectorisme qui souhaite vendre ou aliéner un bien archéologique découvert lors d’une activité de détectorisme le notifie préalablement au service
désigné par le Gouvernement. Selon les modalités fixées par le Gouvernement, l'Administration du Patrimoine peut faire valoir un droit de préemption sur le bien au profit de la Région wallonne, sauf dans l’hypothèse où la Communauté française peut faire valoir un droit de préemption en vertu de sa propre législation.
Il est interdit au titulaire d’une autorisation de détectorisme :
1° de se livrer à une activité de détectorisme avant le lever du soleil et après le coucher du soleil ;
2° de se livrer à une activité de détectorisme sur une propriété privée ou publique sans disposer de l’accord du propriétaire ou de la personne qui a la jouissance effective des lieux ;
3° de se livrer à une activité de détectorisme sans être en possession de la carte visée à l’article R.80-3, § 3, alinéa 2 ;
4° de creuser le sol sur une profondeur qui excède l’épaisseur des labours ou de l’humus.
Le lever et le coucher du soleil tels que visés à l’alinéa 1er, 1°, sont déterminés par l’Observatoire royal de Belgique.
A l’exception des personnes visées à l’article D.80, §1er, alinéa 1er, 1° à 3°, l’utilisation de matériel qui permet la détection et la recherche d’objets métalliques ou ferromagnétiques est
interdite :
1° sur un bien classé ou assimilé ou dans une zone de protection d’un bien classé ou assimilé ;
2° dans les périmètres de la carte archéologique ;
3° sur un terrain qui fait l’objet d’un sondage archéologique ou de fouilles archéologiques, sauf en cas d’accord préalable écrit délivré par le service désigné par le Gouvernement.
Selon les modalités fixées par le Gouvernement, le titulaire d’une autorisation de détectorisme :
1° informe au moins trois jours ouvrables préalablement à chaque activité de détectorisme l'Administration du Patrimoine ;
2° déclare dans les quinze jours suivant la découverte d’un bien archéologique la découverte à l'Administration du Patrimoine.
POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE
1. Toute demande d’autorisation de détectorisme est introduite au moyen du formulaire arrêté par le ministre qui en fixe le contenu. La demande est adressée par voie papier ou électronique selon les modalités fixées par le ministre ;
L’octroi ou le renouvellement d’une autorisation de détectorisme est soumis :
1° à la participation du demandeur à une réunion d’information organisée par l’Administration du Patrimoine ;
2° à la démonstration d’un intérêt scientifique et des compétences nécessaires dans le chef du demandeur ;
3° au paiement des frais de dossier dont le montant est déterminé par l’Administration du Patrimoine.
2. L’Administration du Patrimoine envoie un accusé de réception dans les quinze jours de la demande. Si la demande est incomplète, l’accusé de réception mentionne les documents manquants et
impose au demandeur un délai pour compléter la demande. Si la demande est complète, l’accusé de réception mentionne le caractère complet de la demande d’autorisation ;
3. L’inspecteur général de l’Administration du Patrimoine envoie au demandeur la décision relative à la demande dans les trente jours de l’accusé de réception de demande complète. L’inspecteur général de l’Administration peut assortir l’autorisation de conditions particulières. L’Administration du Patrimoine délivre au titulaire d’une autorisation de détectorisme une carte d’autorisation.
4. L’inspecteur général de l’Administration du Patrimoine peut suspendre ou retirer une autorisation de détectorisme.
POUR UN RENOUVELLEMENT
1. Le titulaire d’une autorisation de détectorisme peut demander le renouvellement de son autorisation au moyen du formulaire arrêté par le ministre qui en fixe le contenu. La demande de renouvellement d’une autorisation de détectorisme est adressée par voie papier ou électronique selon les modalités fixées par le ministre ;
2. L’Administration du Patrimoine envoie un accusé de réception dans les quinze jours de la demande. Si la demande est incomplète, l’accusé de réception mentionne les documents manquants et impose au demandeur un délai pour compléter la demande. Si la demande est complète, l’accusé de réception mentionne le caractère complet de la demande ;
3. L’inspecteur général de l’Administration du Patrimoine envoie au demandeur la décision relative à la demande dans les trente jours de l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète. L’inspecteur général de l’Administration peut assortir l’autorisation de conditions particulières. L’Administration du Patrimoine délivre au titulaire d’une autorisation de détectorisme une carte d’autorisation.
Il existe un droit de dossier qui s'élève à 40 € / année.
L’Administration du Patrimoine envoie un accusé de réception dans les quinze jours de la demande. Si la demande est incomplète, l’accusé de réception mentionne les documents manquants et
impose au demandeur un délai pour compléter la demande.
L’inspecteur général de l’Administration du Patrimoine envoie au demandeur la décision relative à la demande dans les trente jours de l’accusé de réception de demande complète.